Amendement n° 128 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 222‑33‑1‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° En diffusant par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère pornographique.
Objet
En l’état du droit, la consultation de contenus pornographiques à bord des trains, ainsi potentiellement exposés à la vue de nombre d’autres passagers, n’est passible que d’une amende de 150 euros pour la contravention de 4ème classe prévue à l’article R. 624‑2 du code pénal, lequel prévoit que : « Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ».
La rédaction d’un procès‑verbal contraventionnel est très peu dissuasive, compte tenu notamment de la fiabilité relative des éléments d’identité et d’adresse communiqués, du taux particulièrement faible de recouvrement de l’amende, et de l’impossibilité pour les forces de l’ordre à procéder à la saisie du téléphone portable alors que cette mesure est essentielle pour prouver l’infraction.
À ce jour, la diffusion d’un tel contenu ne revêt une qualification délictuelle que dans l’hypothèse où le message est « susceptible d’être vu ou perçu par un mineur » d’après l’article 227‑24 du code pénal, figurant lui‑même dans un paragraphe relatif aux infractions sexuelles commises contre les mineurs. La présence de mineurs susceptibles de voir ces contenus est difficile à caractériser, et ce d’autant plus pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP qui sont dépourvus de pouvoirs d’enquête. De ce fait, nombre de procédures initiées sur le fondement de l’article 227‑24 du code pénal ne connaissent pas de suites pénales, faute d’éléments de preuve suffisants.
La consultation de contenus pornographiques dans les lieux de transports en commun pourrait opportunément être érigée en circonstance aggravante du délit d’outrage sexiste et sexuel prévu par l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal. Sa commission, à bord d’un train, pourrait ainsi fonder une interpellation ou la mise en œuvre d’une procédure d’amende forfaitaire délictuelle, en application des dispositions exposées ci‑après.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 128 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Dhersin, Laugier et Pillefer, Mmes O. Richard, Doineau, Herzog et Gacquerre, M. Menonville, Mmes Jacquemet, Saint-Pé, Romagny et Billon, MM. Maurey, J.M. Arnaud, Delcros et Capo-Canellas et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 222-33-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … En diffusant par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère pornographique.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
En l’état du droit, la consultation de contenus pornographiques à bord des trains, ainsi potentiellement exposés à la vue de nombreux autres passagers, n’est passible que d’une amende de 150 euros, et ce aux termes de l’article R. 624-2 du code pénal qui prévoit que « le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
Toutefois, la rédaction d’un procès-verbal contraventionnel est assez peu persuasive, compte tenu notamment du fréquent manque de fiabilité des éléments d’identité et d’adresse communiqués, du taux particulièrement faible de recouvrement de l’amende, et, surtout, de l’impossibilité pour les forces de l’ordre de procéder à la saisie du téléphone portable, et ce bien que cette mesure soit essentielle pour prouver l’infraction.
À ce jour, la diffusion de contenus pornographiques ne reçoit une qualification délictuelle que dans l’hypothèse où le message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ; or la présence de mineurs susceptibles de voir de tels contenus est difficile à caractériser, et ce d’autant plus que les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sont dépourvus de moyens d’enquête. Dès lors, les procédures engagées n’ont pas de suite pénale, faute d’éléments de preuve suffisants.
La consultation de contenus pornographiques dans les lieux de transport en commun pourrait être opportunément érigée en circonstance aggravante du délit d’outrage sexiste et sexuel. Sa commission à bord d’un train pourrait ainsi constituer le motif d’une interpellation ou de la mise en œuvre d’une procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) en application des dispositions que je viens d’exposer.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Faire de la consultation de contenus pornographiques dans les transports en commun un délit nous semble opportun au vu de l’aggravation du phénomène et de la généralisation de comportements sans que l’on ait pour autant la possibilité d’identifier systématiquement les mineurs susceptibles d’y être exposés.
La commission émet donc, par principe, un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’ai écouté avec beaucoup d’attention la présentation de cet amendement par Mme Vérien.
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.