Amendement n° 127 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal, après le mot : « puni » sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».
Objet
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a permis d’ériger l’outrage sexuel ou sexiste en délit lorsqu’un tel comportement est commis dans certaines circonstances, notamment lorsque les faits se produisent « dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ».
Pour autant, ce délit n’est aujourd’hui puni que d’une peine d’amende. Or, non seulement cette sanction peut apparaître comme étant peu dissuasive, mais l’absence de peine d’emprisonnement empêche toute forme d’interpellation de l’auteur d’un outrage sexiste ou sexuel sur le fondement de l’article 73 du code de procédure pénale afin de le conduire devant un officier de police judiciaire et de permettre ainsi à la victime de déposer plainte en bonne et due forme contre un individu identifié, seule la plainte contre X étant possible.
Le présent amendement propose par conséquent d’assortir le délit prévu par l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal d’une peine d’emprisonnement modérée, pour permettre, notamment aux agents des services internes de sûreté de la RATP et de la SNCF, d’intervenir de manière effective auprès des individus auteurs de ce délit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 127 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Dhersin, Laugier et Pillefer, Mmes O. Richard, Doineau, Herzog et Gacquerre, M. Menonville, Mmes Jacquemet, Saint-Pé, Romagny et Billon, MM. Maurey, J.M. Arnaud, Delcros et Capo-Canellas et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 222-33-1-1 du code pénal, après le mot : « puni » sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».
La parole est à Mme Dominique Vérien.
La loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite Lopmi, a permis d’ériger l’outrage sexuel ou sexiste en délit lorsqu’un tel comportement est commis dans certaines circonstances, notamment lorsque les faits se produisent dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier, ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
Pour autant, ce délit n’est aujourd’hui puni que d’une amende. Non seulement cette sanction peut apparaître comme peu dissuasive, mais l’absence de peine d’emprisonnement empêche toute forme d’interpellation de l’auteur d’un outrage sexiste ou sexuel. Il n’est ainsi pas possible de le conduire devant un officier de police judiciaire. Il n’est pas non plus possible, pour la victime, de déposer plainte en bonne et due forme contre un individu identifié : seule une plainte contre X est recevable à l’heure actuelle.
Cet amendement vise par conséquent à assortir le délit d’une peine d’emprisonnement modérée pour autoriser, notamment les agents des services internes de sûreté de la RATP et de la SNCF, à intervenir de manière effective auprès des individus auteurs d’un tel délit.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le fait de pouvoir interpeller l’auteur d’un outrage sexuel ou sexiste dans les transports en commun nous semble tout à fait justifié et opportun.
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La création d’une peine d’emprisonnement pour une telle infraction suscite des interrogations au regard de l’échelle des peines en vigueur.
À titre de comparaison sont actuellement punis de deux mois d’emprisonnement des délits tels que la provocation directe à la rébellion ou encore l’occupation en réunion de parties communes ou de toits d’immeuble, dont les responsables empêcheraient délibérément la circulation des personnes ou le fonctionnement des dispositifs de sécurité.
Par ailleurs, lorsque les faits deviennent plus graves ou sont répétés, notamment en cas de réitération, l’infraction de harcèlement sexuel, qui est punie d’une peine d’emprisonnement, a vocation à prendre le relais.
Le Gouvernement condamne néanmoins avec la plus grande fermeté les comportements sexistes et sexuels outrageants qui empoisonnent le quotidien de nombreuses femmes et altèrent profondément leur liberté et leur tranquillité dans l’espace public. Aussi, sur cet amendement, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié.