Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 4‑1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Article 4‑... – Le fait de troubler le déroulement d’une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, des chevaux ou des biens, en pénétrant sur la piste d’un hippodrome ou du rond de présentation, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
« Article 4‑... – Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes ou des chevaux dans l’enceinte d’un hippodrome lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
« Article 4‑... – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur une piste d’hippodrome ou du rond de présentation est puni de 7 500 euros d’amende. »
Objet
Les hippodromes sont des établissements accueillant du public de plein air, au même titre que les terrains de sports, stades, patinoires, piscines, … (arrêté du 6 janvier 1983). Les hippodromes français accueillent chaque année plus de 18 000 courses annuelles en public et retransmises en direct. Le risque d’intrusion et d’un maintien sur un hippodrome lors du déroulement d’une course hippique est réel, notamment lors des Grands Prix et aurait un impact fort sur l’activité économique et toute la filière.
Quelques personnes seules suffisent à bloquer un accès en piste et à empêcher le déroulement d’une épreuve majeure. L’activité des courses hippiques est très vulnérable sur cet aspect.
Par ailleurs, dans le cas de jets de projectiles ou de l’intrusion d’une personne sur une piste de course alors que cette dernière se déroule, la sécurité des jockeys, drivers, chevaux ou personnels n’est plus assurée, ainsi que la régularité des courses.
Le code du sport, et notamment ses articles L. 332‑9, L. 332‑10 et L. 332‑10‑1, permet d’assurer la sécurité des manifestations sportives en réprimant le fait de jeter un projectile, de troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive. Les hippodromes français ne sont pas concernés par ces dispositifs, du fait de la législation spécifique qui leur est applicable dans le cadre de l’organisation des courses hippiques (loi du 2 juin 1891).
Cet amendement vise donc uniquement à combler un vide juridique et à permettre l’application des dispositifs en vigueur dans les enceintes sportives aux hippodromes français, afin d’assurer la sécurité des personnes (jockeys et drivers) et des animaux (chevaux) lors du déroulement des courses hippiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. J.P. Vogel, Pointereau, Margueritte et de Nicolaÿ, Mmes Puissat, Belrhiti, Berthet, Primas et Lavarde, MM. Belin et Sol, Mmes Valente Le Hir, Jacquemet, Gruny et Lopez, M. Khalifé, Mmes M. Mercier, Eustache-Brinio et de La Provôté, MM. Menonville et Piednoir, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Capus, Klinger, Szpiner et Mouiller, Mmes Doineau et Lermytte, M. Chevalier, Mme L. Darcos et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 4-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Article 4-… – Le fait de troubler le déroulement d’une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, des chevaux ou des biens, en pénétrant sur la piste d’un hippodrome ou du rond de présentation, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
« Article 4-… – Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes ou des chevaux dans l’enceinte d’un hippodrome lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
« Article 4-… – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur une piste d’hippodrome ou du rond de présentation est puni de 7 500 euros d’amende. »
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Notre collègue Jean Pierre Vogel souhaite créer de nouveaux délits d’intrusion ou de jet de projectile dans un hippodrome.
Ces lieux ne sont pas couverts en l’état, semble-t-il, par les dispositions du code du sport censées assurer la sérénité des manifestations sportives. Dès lors, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cette proposition est tout à fait intéressante et je fais mien l’objectif de protection des courses hippiques. Cela étant, il faut rester vigilant face aux cavaliers législatifs…
C’est le cas de le dire ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
ministre. Dans ces conditions, je suis plutôt défavorable à l’introduction d’un tel article.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Dans le cadre de ce projet de loi, nous aborderons bientôt les interdictions administratives de stade : le présent texte contient un certain nombre de dispositions afférentes au code du sport et à la sécurité des manifestations sportives.
Il ne s’agit donc pas, à nos yeux, d’un cavalier législatif et l’avis de la commission est, quant à lui, plutôt favorable.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Je salue une fois de plus la rigueur du ministre de l’intérieur : en lisant le texte de cet amendement, je me suis demandée quel était le rapport entre les hippodromes et ce projet de loi – mais il est vrai que nous traiterons tout à l’heure des terrains de golf…
Je me suis replongée dans l’article 45 de la Constitution, qui traite notamment des cavaliers législatifs. Selon moi, la prudence voudrait que l’on renonce aux dispositions de cet amendement, bien qu’il s’agisse d’hippodromes, de courses de chevaux…
Et donc de cavaliers ! (Sourires.)
Excellent !
Je remercie Loïc Hervé, qui a su décrypter le sens de mon propos ! (Nouveaux sourires.)
Bref, l’article proposé constituant un cavalier,…
Surgissant de la nuit…
… mieux vaudrait sans doute retirer cet amendement.
Il n’y a plus d’explications de vote ; nous avons franchi l’obstacle. (Rires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.