Amendement n° 140 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Délits prévus à l’article L. 415‑6 du code de l’environnement, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »
Objet
Cet amendement vise à permettre l’intégration des trafics d’espèces protégés dans le régime procédural dit « complet » de la criminalité et de la délinquance organisée. Ce cadre permet, pour la poursuite de ces infractions, de mettre en œuvre des techniques spéciales d’enquête (surveillance, infiltration, accès à distance aux correspondances, sonorisation...) et de prolonger la garde à vue des personnes mises en cause jusqu’à 96 heures.
Le trafic d’espèces sauvages est la quatrième activité criminelle illégale mondiale, avec un chiffre d’affaires estimé à 20 milliards de dollars par an, et en France, seul 0,6 % de la viande de brousse transitant par Roissy‑Charles‑de‑Gaulle serait effectivement saisi, pour un volume estimé à 475 tonnes par an.
Ce trafic n’est pas une criminalité isolée : Interpol et l’ONUDC documentent la mutualisation systématique des routes logistiques, des circuits de blanchiment et des modes opératoires avec les trafics de stupéfiants, d’armes et de traite des êtres humains, certains réseaux l’utilisant comme trafic précurseur à faible risque pour tester de nouvelles routes avant de les affecter à des activités plus lourdement sanctionnées.
Cette porosité entre trafics complexifie les enquêtes et fait du commerce illégal d’espèces protégées un vecteur de renforcement de l’ensemble de la criminalité organisée transnationale, dont les revenus alimentent des groupes armés et des réseaux terroristes, constituant à ce titre une menace directe pour la sécurité nationale.
Ce trafic constitue un risque de sécurité sanitaire majeur : il représente un vecteur d’introduction incontrôlée de pathogènes sur le territoire national : 70 % des maladies émergentes sont d’origine zoonotique, et l’origine zoonotique de la Covid‑19 est fortement suspectée, illustrant concrètement la menace sanitaire que fait peser l’entrée incessante de produits carnés hors de tout protocole sanitaire.
Ces éléments satisfont pleinement au critère constitutionnel exigé pour l’inscription à l’article 706‑73, les infractions devant être « susceptibles de porter atteinte en elles‑mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ».
Enfin, cette mesure est pleinement justifiée par la complexité des investigations et par la menace grandissante pour la santé et la sécurité publiques que représente ce trafic, organisé par des groupes criminels transnationaux de plus en plus structurés. Pour un réseau opérant depuis l’Asie du Sud‑Est ou l’Afrique subsaharienne, le délai de 48 heures de garde à vue est insuffisant pour obtenir la traduction de messageries en langue étrangère, activer les canaux d’entraide judiciaire internationale et identifier les complices à l’étranger — argument identique à celui qui avait justifié le passage des trafiquants de stupéfiants au régime plein lors de la loi Perben II de 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 140 rectifié, présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, M. Anglars, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Khalifé et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Bellamy, MM. Genet et Piednoir, Mme de Cidrac et M. Sido, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … Délits prévus à l’article L. 415-6 du code de l’environnement, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Cet amendement vise à insérer les trafics d’espèces sauvages protégées dans le régime procédural dit complet de la criminalité et de la délinquance organisée, ouvrant droit à l’utilisation de techniques spéciales d’enquête et permettant de prolonger la durée de la garde à vue des personnes mises en cause pour la porter à 96 heures.
L’évolution que nous proposons est tout d’abord justifiée par la gravité du phénomène. Le trafic d’espèces sauvages, quatrième activité criminelle illégale mondiale, enregistre un chiffre d’affaires annuel estimé à 20 milliards de dollars. Il est étroitement lié aux réseaux de stupéfiants, d’armes et de traite des êtres humains, qui utilisent les routes du trafic d’êtres sauvages comme voies de repérage avant de se livrer à d’autres trafics.
En outre, ce trafic constitue une menace sanitaire majeure, puisque 70 % des maladies émergentes sont transmises des animaux à l’homme. En France, seulement 0,6 % de la viande de brousse transitant par Roissy serait saisie, pour un volume estimé à 475 tonnes par an.
L’évolution que nous proposons est par ailleurs justifiée par la complexité des investigations. Pour lutter contre des réseaux transnationaux structurés, un délai de 48 heures est insuffisant pour permettre la traduction de messages en langue étrangère, activer l’entraide judiciaire internationale et identifier les complices.
Je salue le travail des douanes, qui ont besoin d’une telle disposition, ainsi que l’ont montré les travaux de la commission d’enquête sur la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, dont Nathalie Goulet était rapporteur.
Le trafic d’espèces sauvages relève de la délinquance financière et de la criminalité organisée ; il y va aussi de la sécurité sanitaire de notre pays. Mes chers collègues, je vous demande donc de voter cet amendement, qui permettra de véritables avancées en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le dispositif de l’amendement présente un risque juridique. En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très stricte dans sa définition du champ des infractions justifiant de prolonger la durée de la garde à vue pour la porter à 96 heures.
Les infractions que vous avez décrites relèvent déjà du régime dit restreint de la criminalité organisée. L’amendement est en outre partiellement satisfait, puisque l’article 13 du projet de loi permettra justement de porter la garde à vue à 72 heures.
Il paraît préférable de s’en tenir à cet équilibre. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous avons étudié le sujet en détail, pour trouver une accroche permettant de rattacher ces trafics à des criminalités de haut de spectre, permettant des gardes à vue de 96 heures et l’utilisation de techniques spéciales d’enquête.
Il n’y en a aucune !
ministre. Éventuellement, l’argument de la sécurité sanitaire pourrait constituer un angle d’attaque. Il faut donc travailler plus précisément la rédaction de l’amendement. En l’état, le Gouvernement demande son retrait.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, hier et aujourd’hui se réunit la conférence internationale sur le financement du terrorisme No Money For Terror. Je ne vous parlerai pas du livre de 400 pages que j’ai rédigé sur le sujet, publié aux éditions Le Cherche Midi, mais c’est un très bon livre, et je vous conseille sa lecture… (Sourires.)
Le trafic d’espèces sauvages est un vrai sujet : on estime son chiffre d’affaires à 20 milliards de dollars par an. Il relève de la criminalité organisée et est extrêmement important.
Je comprends que l’on nourrisse des doutes quant à la conformité à la Constitution, mais la crainte révérencielle qu’inspire le Conseil constitutionnel ne doit pas nous conduire à rejeter des propositions pertinentes !
Je comprends la position de la commission, mais nous ne parlons plus de la vente au déballage ou de la contrefaçon et du trafic de médicaments. Monsieur le ministre, il y a très peu de véhicules législatifs à même de porter de tels dispositifs. Nous tenons donc à élargir les dispositions de ce projet de loi, tout en faisant en sorte qu’il reste opérant, car nous comprenons vos craintes à cet égard ; au Sénat, nous sommes responsables.
En tout état de cause, je voterai pour ce dispositif, qui répond à des problématiques réelles en rapport avec la criminalité organisée.
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour explication de vote.
J’entends l’argument de la commission quant à l’existence d’un risque d’inconstitutionalité. Toutefois, M. le ministre indique que notre proposition est intéressante et mérite d’être travaillée.
Pour ma part, je reste convaincue qu’il faut cesser de se dire que nous pourrions peut-être faire ; il faut faire, il faut adopter cet amendement pour répondre à un véritable besoin. Il est question de trafics relevant de la criminalité organisée, de réseaux colossaux. Il y a en outre des risques sanitaires.
Pour lutter contre les risques sanitaires dans les teknivals, nous avons adopté de nouvelles dispositions, mais, alors qu’il est question de tonnes de marchandises qui transitent par Roissy-Charles-de-Gaulle, on nous dit que nos propositions risquent d’être déclarées inconstitutionnelles.
Mes chers collègues, adoptons cet amendement indispensable. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas davantage travailler le dispositif ; mais il doit être inscrit dans la loi.
Je mets aux voix l’amendement n° 140.