Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 3116‑1 du code des transports, les mots : « , à l’exception de l’article L. 2241‑5, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de lutter contre les ventes à la sauvette dans les gares routières.
L’article L. 3116‑1 du code des transports interdit actuellement à ces agents assermentés d’effectuer des saisies dans les gares routières. Cependant, cette interdiction est désormais incohérente avec la loi n° 2025‑379 du 28 avril 2025 sur le renforcement de la sûreté dans les transports, qui les autorise à réaliser des saisies aux abords des emprises ferroviaires, c’est‑à‑dire sur la voie publique. Il est proposé de corriger cette incohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Grosperrin, Khalifé et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Bellamy, MM. Genet et Piednoir, Mme de Cidrac et M. Sido.
L’amendement n° 91 rectifié quater est présenté par Mme Gruny, MM. Bazin et Mandelli, Mme Lassarade, M. Perrin, Mmes V. Boyer, Berthet, Dumas et P. Martin, M. Saury, Mmes Micouleau et Evren, MM. Belin et Milon, Mmes Drexler et Imbert et MM. Michallet, Lefèvre, Szpiner, Klinger et Favreau.
L’amendement n° 179 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
L’amendement n° 235 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Mizzon, Mmes Antoine et Vermeillet, MM. Henno et Laugier, Mmes Gacquerre, Guidez, Billon et Jacquemet, MM. J.M. Arnaud, Pillefer, Duffourg et Capo-Canellas et Mme Saint-Pé.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 3116-1 du code des transports, les mots : « , à l’exception de l’article L. 2241-5, » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.
Cet amendement de notre collègue Nadine Bellurot vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de lutter contre les ventes à la sauvette dans les gares routières.
Comme vous le savez, le code des transports interdit actuellement à ces agents assermentés d’effectuer des saisies dans les gares routières. Cette interdiction est désormais incohérente avec la législation en vigueur. En effet, la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports autorise ces mêmes agents à réaliser des saisies aux abords des emprises ferroviaires, c’est-à-dire sur la voie publique.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié quater.
Défendu.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié bis.
Défendu.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié ter.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. C’est une mesure de bon sens. Il était incohérent de ne pas inclure les gares routières dans le dispositif.
Avis favorable
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
L’exclusion des gares routières est incongrue.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié bis, 91 rectifié quater, 179 rectifié bis et 235 rectifié ter.