Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241‑5 du code des transports est complétée par les mots : « , ainsi que les stocks de marchandises découverts dans les emprises visées au présent alinéa ».
Objet
La saisie régulière, par les agents habilités des exploitants de transport, des marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport et des étals les supportant, constitue une gêne significative pour les vendeurs à la sauvette, en les empêchant de se livrer à leur commerce de façon durable. Pour autant, la pratique révèle que ces vendeurs disposent de stocks de marchandises, qui leur permettent de se réapprovisionner au fur et à mesure des saisies effectuées par les agents.
Le présent amendement propose par conséquent de permettre aux agents habilités d’appréhender également ces stocks lorsqu’ils sont découverts, dans la mesure où les vendeurs à la sauvette opérant dans les stations de métro ou les gares RER utilisent souvent des locaux présents dans ces espaces (bien que non affectés à l’usage des voyageurs) pour entreposer les marchandises qu’ils tentent ensuite d’écouler sur les réseaux de transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Grosperrin, Khalifé et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Bellamy, MM. Genet et Piednoir, Mme de Cidrac et M. Sido.
L’amendement n° 90 rectifié quater est présenté par Mme Gruny, MM. Bazin et Mandelli, Mme Lassarade, M. Perrin, Mmes V. Boyer, Berthet, Dumas et P. Martin, M. Saury, Mmes Micouleau et Evren, MM. Belin et Milon, Mmes Drexler et Imbert et MM. Michallet, Anglars, Lefèvre, Szpiner, Klinger et Favreau.
L’amendement n° 178 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-5 du code des transports est complétée par les mots : « , ainsi que les stocks de marchandises découverts dans les emprises visées au présent alinéa ».
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.
Cet amendement porte toujours sur le même sujet : la sécurité dans les transports.
Nous proposons de permettre aux agents habilités des exploitants de transports d’appréhender les stocks des marchandises des vendeurs à la sauvette lorsque ceux-ci sont découverts dans les espaces et locaux des stations de métro ou les gares RER. L’idée, au-delà de la saisie tout à fait régulière de ces marchandises vendues illégalement, est d’empêcher les vendeurs de se réapprovisionner.
Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement de bon sens.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié quater.
Défendu.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié bis.
Cet amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les auteurs de ces amendements identiques proposent une mesure de bon sens, qui correspond à un besoin avéré de la surveillance générale de la SNCF (Suge) et du groupe de protection et de sécurité des réseaux de la RATP (GPSR).
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur ces amendements identiques, qui visent à compléter les prérogatives des agents habilités des exploitations de transport pour leur permettre d’appréhender les stocks de marchandises lorsque ceux-ci sont découverts.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 90 rectifié quater et 178 rectifié bis.