Amendement n° 218 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du titre Ier de la présente loi et concerne le territoire d’une commune, le maire de la commune concernée est préalablement informé et consulté.
En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Objet
Face à l’hétérogénéité des mesures présentée dans ce projet de loi et à la fragilité de plusieurs d’entres elles, il est nécessaire de rappeler que les élus locaux et en premier lieu, les maires, exercent une compétence de police générale et sont en première ligne pour assurer la sécurité du quotidien de leurs habitants.
Le présent amendement, proposée par l’Association des maires de France (AMF), vise donc à garantir leur information et leur pleine association, afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 218 rectifié est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Tissot, M. Weber et Uzenat, Mmes Monier, S. Robert et Bonnefoy et MM. Omar Oili, Cozic et Bourgi.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du titre Ier de la présente loi et concerne le territoire d’une commune, le maire de la commune concernée est préalablement informé et consulté.
En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié.
Défendu.
L’amendement n° 104 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.
Le projet de loi renforce les pouvoirs de police administrative du préfet, notamment en matière de sécurité du quotidien.
Dans la mesure où les maires exercent une compétence de police générale et sont en première ligne face aux troubles subis par les habitants, il convient de garantir leur information et leur association, afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale et une plus grande efficacité des mesures prises. Qui peut le plus peut le moins.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié ter.
Défendu.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié.