Amendement n° 6 rect. Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l’article L. 372‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux clôtures nécessaires à la prévention d’atteintes à l’ordre public, à la sécurité des personnes ou à la protection des biens, notamment dans le cadre d’activités touristiques et sportives de plein air accueillant du public. »

Le présent amendement vise à ajouter une dérogation à l’application de l’article L. 372‑1 du code de l’environnement, qui impose des obligations aux clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme ou dans les espaces naturels, pour permettre en tout temps la libre circulation des animaux.

Si ces dispositions répondent à un objectif légitime de préservation de la biodiversité, leur application soulève des difficultés dans certaines situations caractérisées par des atteintes répétées à l’ordre public, à la sécurité des personnes ou à la protection des biens.

Certaines activités touristiques et sportives de plein air accueillant du public, notamment les clubs de golf, sont régulièrement la cible de dégradations volontaires ou d’intrusions, susceptibles de porter atteinte à la sécurité des usagers et de troubler la tranquillité publique.

Dans ces conditions, l’impossibilité de mettre en place des clôtures limite les capacités de prévention de ces atteintes et peut favoriser leur répétition. La situation est d’autant plus problématique lors de la tenue de rassemblements ou l’accueil de compétitions sportives.

Le présent amendement vise donc à introduire une dérogation ciblée permettant l’installation de clôtures lorsqu’elles sont justifiées par des impératifs de sécurité ou de prévention des troubles à l’ordre public.