Amendement n° 97 rect. Sénat

L’amendement n° 104 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Guiol et Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 142 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Grosperrin, Khalifé et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Bellamy, MM. Genet et Piednoir, Mme de Cidrac et M. Sido.

L’amendement n° 181 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Pillefer, Cambier, Kern et Chauvet, Mme Antoine, MM. Delcros et Duffourg et Mme N. Goulet.

L’amendement n° 218 rectifié est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Tissot, M. Weber et Uzenat, Mmes Monier, S. Robert et Bonnefoy et MM. Omar Oili, Cozic et Bourgi.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du titre Ier de la présente loi et concerne le territoire d’une commune, le maire de la commune concernée est préalablement informé et consulté.

En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Défendu.

L’amendement n° 104 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.

Le projet de loi renforce les pouvoirs de police administrative du préfet, notamment en matière de sécurité du quotidien.

Dans la mesure où les maires exercent une compétence de police générale et sont en première ligne face aux troubles subis par les habitants, il convient de garantir leur information et leur association, afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale et une plus grande efficacité des mesures prises. Qui peut le plus peut le moins.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié ter.

Défendu.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié.

Je précise que cet amendement a été proposé par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.

Compte tenu de l’hétérogénéité des mesures présentées dans ce projet de loi et de la fragilité de plusieurs d’entre elles, il est nécessaire de rappeler que les élus locaux, en premier lieu les maires, exercent une compétence de police générale et sont en première ligne pour assurer la sécurité du quotidien.

Cet amendement vise à garantir leur information et leur pleine association, afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale. La commune concernée doit être préalablement informée et consultée, ce qui, à l’heure actuelle, n’est pas toujours le cas.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Nous comprenons évidemment parfaitement la demande des maires.

Toutefois, comme le couple maire-préfet fonctionne en général très bien, sauf exception, il nous paraît peu pertinent d’inscrire ce modus vivendi dans la loi. Ce serait à la fois trop vaste, trop imprécis et trop contraignant pour l’État.

Aussi, même si la demande nous semble légitime, il n’est pas possible d’émettre un avis favorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. L’information est évidemment une très bonne chose, mais elle ne peut pas être contrainte. Il ne faut donc pas l’imposer dans la loi – Mme la rapporteure l’a souligné –, d’autant qu’elle existe déjà dans la pratique administrative.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous invoquez la pratique administrative. C’est écrit où ? Où le voit-on ?

Pour notre part, nous souhaitons que l’information régulière des maires en amont soit explicitement prévue par la loi. Ces amendements sont donc justifiés.