Amendement n° 277 Sénat

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° L’article L. 5531-20 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « français », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « à bord duquel un ou des gens de mer exercent leurs fonctions ; »

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – La présente section est applicable aux gens de mer tels que définis au 4° de l’article L. 5511-1 dans l’exercice de leurs fonctions et embarqués à bord de navire. » ;

2° Au I de l’article L. 5531-45, les mots : « le capitaine, le chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité de la conduite d’un navire, le chef mécanicien, toute personne assurant la veille visuelle et auditive ou le pilote » sont remplacés par les mots « toute personne mentionnée au II de l’article L. 5531-20 ».

La parole est à M. le ministre.

ministre. Par cet amendement, nous proposons d’interdire à toute personne qui exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée à bord d’un navire de travailler sous l’emprise d’un état alcoolique, au sens de la réglementation en vigueur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement a une histoire, que je me permets de rappeler sous le contrôle de Mme la présidente de la commission et de Mmes les rapporteures.

Initialement, le Gouvernement avait l’intention de vous demander l’autorisation de légiférer par ordonnance pour instaurer un régime juridique tendant à assurer le respect d’un certain nombre de règles en matière de navigation, tant pour les professionnels – c’est l’objet de cet amendement – que pour les plaisanciers.

L’idée était de réglementer toutes les activités nautiques, y compris de plaisance, à l’occasion desquelles de nombreux accidents impliquant des personnes pilotant des bateaux sous l’emprise de l’alcool ont été déplorés.

Avec la commission, nous sommes convenus qu’il y avait là un risque de cavalier législatif. Pour l’heure, nous nous contentons donc de proposer cette disposition, pour interdire aux professionnels ayant consommé de l’alcool de piloter un navire. Ce sera une première étape.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir changé de stratégie.

Cet amendement a certes une histoire, mais ses dispositions font aussi écho à l’actualité : une quarantaine de parlementaires ont signé une tribune dans la presse, un an après un tragique accident survenu en mer.

Il est important de légiférer pour assurer la sécurité en mer. C’est donc par ce chemin qu’il fallait passer. Le projet initial du Gouvernement de demander une autorisation à légiférer par ordonnance nous plaçait dans une position extrêmement difficile : on n’élabore pas une politique publique à partir d’un drame et l’on ne bride pas les assemblées parlementaires en arguant de la nécessité de légiférer vite.

Vous l’avez indiqué, il faut aller plus loin et mener une réflexion d’ensemble sur la sécurité en mer. Je vous remercie en tout cas d’avoir changé votre fusil d’épaule, sous l’influence de la commission des lois, et d’apporter ce faisant un premier élément de réponse.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

La proposition du Gouvernement est pertinente, mais on peut regretter qu’elle intervienne si tard : il s’agit vraisemblablement d’un cavalier législatif, si l’on se réfère au périmètre indicatif de la loi défini au titre de l’article 45 de la Constitution, que la commission a adopté. Je ne vois pas précisément comment l’amendement pourrait entrer dans ce périmètre.

Monsieur le ministre, je regrette que vous n’ayez pas eu cette idée plus tôt et que les dispositions de votre amendement n’aient pas été inscrites dans la version initiale du projet de loi.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Je le confirme, cet amendement a une histoire légistique, mais il a surtout une histoire humaine, tragique.

Il y a un an presque jour pour jour, Benjamin, 8 ans, perdait la vie à bord de son Optimist.

Benjamin rêvait de faire le Vendée Globe. Il se trouvait à quelques encablures de son club de voile lorsqu’il a été percuté par une plate ostréicole conduite par un pêcheur sous l’emprise non pas de l’alcool, mais de la drogue. Nous nous sommes alors aperçus de l’existence d’un vide juridique. La mer, qui est un formidable espace de liberté, est aussi presque une zone de non-droit.

Cet amendement encore modeste, dont les dispositions devront être développées dans la suite de la navette, vise à corriger le fait que les forces de sécurité ne peuvent pas procéder en mer à des contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants sur les plaisanciers ou les professionnels.

Depuis un an, aux côtés de la famille de Benjamin et de notre collègue députée Sophie Panonacle – elle est présente dans les tribunes cet après-midi, et je la salue –, nous attendons une révision du code des transports.

Monsieur le ministre, vous comptiez initialement solliciter une habilitation à légiférer par ordonnance. Au Sénat, nous ne renions pas notre travail de parlementaires et nous n’avons pas l’habitude d’accepter de telles demandes. Vous avez donc déposé cet amendement, dont le contenu nous déçoit nécessairement, tant il est éloigné de la solution que nous attendions.

Un dispositif complet a pourtant été rédigé par les services du ministère de la mer. Il fait plus de trente pages, et nous ne pouvons pas l’étudier au détour d’un amendement déposé au dernier moment. Nous espérons qu’il sera déposé dans la suite de la navette et fera l’objet d’une attention particulière, afin qu’il puisse être retenu par la commission mixte paritaire (CMP). Nous le devons à la famille de Benjamin ; nous devons faire droits et devoir sur la mer.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’avoue ne pas avoir très bien compris le sens de votre amendement.

Je connais un peu la mer et la navigation, qui est un art difficile. Il faut distinguer, d’une part, les professionnels des plaisanciers et, de l’autre, les gros bateaux des petits bateaux.

Les chalutiers sont d’assez gros bateaux sur lesquels il y a toujours un commandant. En ce sens, on ne peut guère les comparer à des voitures ou des camions. Je précise que le commandant ne tient pas toujours la barre ; il n’est pas nécessairement le pilote.

Aussi, il convient de préciser que les professionnels ne devant pas être sous l’emprise de l’alcool ou de drogues sont, d’une part, le commandant du bateau, et, d’autre part, celui qui tient la barre.

En outre, sans doute faudrait-il étendre cette mesure aux plaisanciers. Il y a de plus en plus de bateaux de plaisance. Dès lors, on compte de plus en plus de fêtes sur la mer, ainsi que d’accidents impliquant des plaisanciers.

Je voterai votre amendement, monsieur le ministre, mais il me semble qu’il faut encore améliorer la rédaction de ces dispositions.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Mes chers collègues, permettez-moi d’exposer en quelques mots pourquoi nos rapporteures s’en remettent à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Le Gouvernement avait déposé un amendement visant à solliciter une habilitation à légiférer par ordonnance, à la suite du tragique accident rappelé par Mme Delattre. Il y a bel et bien un véritable problème en la matière.

La difficulté est que nous n’aimons pas nous départir de notre pouvoir de légiférer, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’instaurer un régime juridique complet à l’aide d’un dispositif qui ne compte pas moins de dix sujets distincts. Dans de telles conditions, je n’imagine pas le Parlement estimer qu’il n’a pas à en connaître.

Pour autant, la difficulté est réelle : il y a certainement urgence à légiférer, du moins pour la matière la plus importante, qui correspond précisément à l’objet du présent amendement. Si nous n’acceptons pas de déléguer notre pouvoir de légiférer, nous pouvons tout de même accepter une partie du régime prévu, qui est déjà rédigé. Il représente une trentaine de pages, qui nous ont été transmises il y a quelques jours seulement, ce qui explique que nous ne puissions pas les expertiser.

Mmes les rapporteures ont estimé que ces dispositions entraient dans le périmètre défini en application de l’article 45. En revanche, nous n’acceptons pas le recours à la législation par ordonnance prévue à l’article 38 de la Constitution. (Mme Laurence Harribey acquiesce.) Dès lors, il nous a paru plus simple de suggérer au Gouvernement de déposer un amendement et de continuer à travailler, éventuellement dans le sens indiqué par Bruno Sido, pour instaurer un régime complet soumis à l’examen du Parlement.

Voilà pourquoi la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je voterai cet amendement.