Amendement n° 172 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 706‑73‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Délit d’exploitation de vente à la sauvette commis en bande organisée prévu à l’article 225‑12‑10 du code pénal. »
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vient compléter l’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale qui autorise le recours à des techniques spéciales d’enquête pour des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, sans remettre en cause la disposition initiale de cet article 10 qui vise à intégrer les infractions de trafic de médicaments dans le régime de la criminalité et de la délinquance organisée.
Il vise à intégrer à ce même régime le délit aggravé d’exploitation de vente à la sauvette lorsqu’il est commis en bande organisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 706-73-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Délit d’exploitation de vente à la sauvette commis en bande organisée prévu à l’article 225-12-10 du code pénal. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
Cet amendement tend à compléter notre arsenal législatif en matière de lutte contre la vente de médicaments à la sauvette.
Il s’agit de cibler les têtes de réseau, qui ont recours à des hommes de main – je devrais plutôt dire à des mineurs ou à de jeunes majeurs – pour vendre sur la voie publique ou sur des points de deal des médicaments souvent volés.
La vente de médicaments à la sauvette est malheureusement l’antichambre de la vente de stupéfiants et de drogues bien plus dures. Dès lors, il convient d’autoriser les forces de l’ordre et les services spécialisés à utiliser les techniques d’enquête leur permettant d’identifier les filières organisées, de sanctionner les donneurs d’ordres et de briser le cercle vicieux de ces trafics, qui tendent à se multiplier dans nos villes.
Nombre de jeunes se rendent sur des points de deal pour planer – passez-moi l’expression –, en commençant par les médicaments ; quelques années plus tard, on les retrouve addicts au crack.
Il faut commencer la lutte très tôt, dès la vente de médicaments par des filières organisées qui ciblent des adolescents et de jeunes majeurs, pour lesquels la consommation de médicaments semble en effet parfois bien moins dangereuse que celle de drogues. Malheureusement, les effets secondaires et l’accoutumance de certains psychotropes ne leur sont pas toujours connus.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’ajout proposé est cohérent avec le champ et les finalités du régime prévu. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je comprends la volonté de l’auteur de l’amendement de s’attaquer plutôt au haut du spectre de la criminalité organisée.
Précisément, l’article 10 étend au trafic de médicaments les règles en vigueur dans la lutte contre la criminalité organisée. C’est dans ce but que nous l’avons rédigé et il ne me semble pas que la commission ait modifié sa rédaction. De mon point de vue, l’amendement est donc satisfait.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Veuillez m’excuser, monsieur le ministre, mais vous indiquez que cet amendement est satisfait, alors que mon amendement n° 28 rectifié, sur la vente à la sauvette, n’a pas suscité l’enthousiasme de la commission et du Gouvernement. Or la proposition de notre collègue Bourgi inclut la vente à la sauvette. Si vous nous confirmez que cette pratique est déjà couverte par l’article 10, tant mieux. (M. le ministre acquiesce.)
La vente de médicaments prend plusieurs formes, dont celle-ci, avec des mules et des mineurs. Cela va immanquablement entraîner l’essor de la criminalité organisée, autour des médicaments. C’est d’ailleurs ce qui justifie que votre projet de loi comporte, à raison, des mesures contre la vente et la contrebande de médicaments. Il faut donc lutter contre la vente de médicaments, sous toutes ses formes, nous sommes d’accord là-dessus.
Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié.