Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « agissements » est inséré le mot : « notamment ».
Objet
Dans certains territoires, en particulier dans les secteurs les plus exposés aux phénomènes de délinquance ou de criminalité organisée, les organismes de logement social, leurs personnels et leurs locataires sont confrontés à des troubles graves et répétés qui dégradent fortement les conditions de vie au sein des résidences.
Si les phénomènes liés aux trafics de stupéfiants constituent une part importante de ces situations, ils ne sont pas les seuls. D’autres formes de troubles affectent la tranquillité résidentielle et la vie quotidienne des habitants. Il peut s’agir de rodéos motorisés, de rassemblements bruyants et intimidants, d’occupations abusives des parties communes, de violences en bande, de situations de proxénétisme ou encore de dégradations répétées d’équipements.
Ces situations s’inscrivent pleinement dans le champ des préoccupations visées par le projet de loi « Ripost ».
L’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi du 13 juin 2025, a introduit un dispositif permettant au représentant de l’État dans le département, lorsqu’il constate des agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants impliquant un locataire ou ses ayants droit, d’enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
Ce dispositif permet de mieux articuler l’action de l’État et celle des bailleurs pour traiter des situations particulièrement dégradées.
Dans ce contexte, il apparaît opportun d’en élargir le champ d’application afin de permettre la mise en œuvre de ce dispositif au‑delà des seuls faits en lien avec des trafics de stupéfiants.
L’introduction du terme « notamment » permettrait ainsi de viser l’ensemble des agissements troublant gravement ou de manière répétée l’ordre public, tout en conservant une référence explicite aux trafics de stupéfiants.
Une telle évolution offrirait aux préfets et aux bailleurs un cadre d’intervention plus adapté à la diversité des situations rencontrées sur le terrain et renforcerait l’effectivité des réponses apportées aux troubles du quotidien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 37 rectifié bis est présenté par M. Bourgi, Mme Bonnefoy, M. Bouad et Mme Conway-Mouret.
L’amendement n° 188 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. J.B. Blanc, Dhersin, Menonville et Henno, Mme O. Richard, MM. Chauvet et Mizzon, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Aeschlimann et MM. Capo-Canellas, Duffourg et Laugier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « agissements » est inséré le mot : « notamment ».
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.
En adoptant la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, la Haute Assemblée a modifié le code de la construction et de l’habitation, afin de permettre aux préfets d’enjoindre à un bailleur social de demander la résiliation judiciaire du bail dès lors qu’un locataire se trouve impliqué dans un trafic de stupéfiants.
Cette évolution législative est déjà mise en œuvre auprès de plusieurs bailleurs sociaux sur le territoire national. Le présent amendement est issu d’un travail mené avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), qui représente les bailleurs sociaux.
Mes chers collègues, vous le savez, l’occupation d’un logement social impose d’en jouir en bon père ou en bonne mère de famille ; il convient surtout de respecter le règlement intérieur édicté par le bailleur social ou le règlement de copropriété. Or, dans beaucoup de villes, des locataires s’affranchissent de ces règlements : rassemblements nocturnes et consommation d’alcool sur les parkings, rodéos urbains qui empêchent le stationnement des résidents, regroupements dans les parties communes et les cages d’escalier, où sont stockés des quads et autres objets qui n’ont absolument rien à y faire.
Le dispositif que nous avons adopté en 2025 ayant fait ses preuves, il vous est proposé, mes chers collègues, d’élargir la palette des infractions justifiant l’intervention du préfet auprès du bailleur social pour obtenir la résiliation judiciaire du bail.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le dispositif en vigueur présente en effet un bilan plutôt positif. Dès lors qu’il fonctionne, pourquoi ne pas l’étendre ? Nous doutons néanmoins de la proportionnalité d’un élargissement à tous les agissements troublant l’ordre public de manière grave ou répétée.
La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je ne vous cache pas que le Gouvernement est très tenté d’émettre un avis favorable sur ces amendements identiques.
Très bien !
ministre. Mon prédécesseur avait tenté le coup, avec un dispositif analogue, mais circonscrit au seul narcotrafic. Il paraît opportun de l’étendre à d’autres agissements qui affectent la sécurité et la tranquillité de certains quartiers. M. le sénateur Bourgi en a cité quelques-uns, et je me permets de compléter son énumération : violences urbaines entraînant la destruction d’équipements publics, racket, proxénétisme.
Madame la rapporteure, l’avis du Gouvernement est donc plutôt favorable sur ces amendements identiques. Leur adoption permettrait au préfet d’enjoindre au bailleur social d’engager la procédure de résiliation du bail et, en cas de carence, de se substituer audit bailleur pour la lancer lui-même.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
Je dois dire que je ne pensais pas voir un jour un tel amendement…
Venant de la gauche !
… présenté par Hussein Bourgi…
Lors de l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notre groupe s’était déjà opposé à une disposition de cette nature. Une telle mesure peut conduire, dans les faits, à mettre une famille entière à la rue au motif que l’un des membres du foyer est, par exemple, une petite main du narcotrafic.
Il suffit que ladite petite main partage un appartement avec sa mère isolée et ses jeunes frère et sœur pour que toute la famille soit mise à la rue. Si je m’exprime ainsi de manière directe, c’est que je m’appuie sur des exemples concrets. Une telle décision produit des effets assez paradoxaux, puisqu’elle accroît encore la précarité de gens qui subissent déjà l’emprise du crime organisé.
C’est d’ailleurs ce qui ressort de mes échanges avec plusieurs préfets concernant l’application de ce dispositif. L’un d’eux – je ne dirai pas qui –, affecté dans un secteur où la mesure trouve à s’appliquer, m’a confié s’attacher à un critère que la loi ne prévoit pas : il ne prononce jamais cette injonction lorsque la personne mise en cause ne vit pas seule.
De surcroît, la rédaction des amendements identiques est suffisamment floue pour autoriser la rupture du bail pour tout fait de trouble répété à l’ordre public : on ne vise pas d’infraction ni de domaine précis. Ainsi bascule-t-on dans l’exagération totale : il y a disproportion manifeste entre la mesure que l’on prend, qui met des familles entières à la rue et dans la précarité, et l’objectif que l’on prétend atteindre.
La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
Je serai bref, car la proposition de M. Bourgi relève du bon sens. Cette mesure est d’ailleurs réclamée et appliquée, chaque fois qu’elle peut l’être, par les bailleurs sociaux eux-mêmes.
Pas du tout…
Cher collègue Benarroche, il faut faire confiance aux bailleurs sociaux ! Vous n’avez pas le monopole du cœur ; ils en ont un aussi. Ils savent faire preuve de discernement lorsqu’ils demandent l’application de ce genre de mesures. Bravo, monsieur Bourgi !
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
Cette disposition a déjà été appliquée à plusieurs reprises dans la ville de Montpellier, où je réside, par le bailleur social ACM Habitat. Je puis vous assurer que, chaque fois qu’un contrat de bail a été résilié dans ce genre de contexte, des dizaines de familles vivant dans le même bloc ont dit leur soulagement de pouvoir enfin jouir correctement de leur logement.
Bien sûr !
Par ailleurs, je précise à l’intention de notre collègue Guy Benarroche que le règlement intérieur d’une résidence ne s’applique pas au seul signataire du bail. Que l’on soit dans le parc social ou dans le parc privé, ses dispositions s’appliquent et s’imposent à toutes celles et à tous ceux qui y résident.
Bravo !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié bis et 188 rectifié bis.