Amendement n° 242 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 224‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° En cas de délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 » ;
b) Au II, les références : « 7° et 8° » sont remplacées par les références : « 7° , 8° et 9° » ;
...° Le I de l’article L. 224‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le permis de conduire a été retenu à la suite de la constatation d'une infraction prévue aux articles L. 236-1 ou L. 236-2. » ;
Objet
L’article L. 224‑1 du code de la route permet aux officiers et agents de police judiciaire de retenir, à titre conservatoire, le permis de conduire du conducteur en cas de constatation de l’une des infractions énumérées à cet article, notamment en cas d’excès de vitesse de plus de 40 km/h ou de conduite en état alcoolique. A la suite d’une rétention du permis de conduire, l’article L. 224‑2 du même code permet (ou fait obligation dans certains cas) au préfet de prononcer la mesure de suspension administrative du permis de conduire.
Conformément à ces dispositions, le permis de conduire de l’auteur du délit de rodéo motorisé, prévu et réprimé à l’article L. 236‑1 du code de la route, ne peut pas faire l’objet d’une mesure de rétention puis de suspension du permis de conduire. En effet, si l’article L. 224‑7 du code de la route permet déjà au préfet de prononcer une mesure de suspension du permis de conduire lorsqu’il est saisi d’un procès‑verbal constatant le délit de rodéo motorisé, les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent pas, en cas d’interpellation de l’auteur d’un délit de rodéo motorisé, procéder à une rétention de son permis de conduire.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre le champ des articles L. 224‑1 et L. 224‑2 du code de la route au délit de rodéo motorisé.
Il s’agit d’adapter le code de la route pour optimiser son efficience en prenant en compte ces nouveaux comportements et les nouvelles infractions afférentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 242 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Blatrix Contat et MM. Chaillou, Cozic, Omar Oili et Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 224-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° En cas de délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 » ;
b) Au II, les références : « 7° et 8° » sont remplacées par les références : « 7° , 8° et 9° » ;
…° Le I de l’article L. 224-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le permis de conduire a été retenu à la suite de la constatation d’une infraction prévue aux articles L. 236-1 ou L. 236-2. » ;
La parole est à M. Hussein Bourgi.
L’article 224-1 du code de la route permet aux agents de police judiciaire (APJ) et aux officiers de police judiciaire (OPJ) de retenir le permis de conduire d’un automobiliste arrêté en infraction avec le code de la route.
Nous vous proposons, au travers de cet amendement, d’étendre l’application de cet article aux conducteurs de véhicules employés lors des rodéos motorisés – ce phénomène n’existait pas à l’époque où cet article a été rédigé.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Cette extension de la rétention à titre conservatoire du permis de conduire en cas de délit de rodéo motorisé est bienvenue. La commission émet un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre de l’intérieur. Même avis. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Je mets aux voix l’amendement n° 242 rectifié.