Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
à l’article
par les mots :
aux articles L. 513-1 et
Objet
Cet amendement vise à lutter contre les trafics illicites de produits de tabac ,très pratiqués dans le cadre de la criminalité organisée
Les trafics illicites de produits du tabac, qu’il s’agisse de cigarettes authentiques issues de circuits de contrebande ou de produits contrefaits, reposent aujourd’hui sur des organisations criminelles structurées et transnationales, capables d’organiser des flux massifs d’approvisionnement et de distribution sur l’ensemble du territoire national. Ces réseaux exploitent notamment les axes routiers et les zones urbaines afin d’alimenter des points de vente informels, en particulier les ventes à la sauvette.
L’accès encadré aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) constitue, dans ce contexte, un levier déterminant pour assécher les circuits logistiques de ces trafics, en permettant l’identification, la surveillance et l’interception des véhicules utilisés pour le transport et la redistribution des produits du tabac illicites. Cet outil apparaît indispensable pour remonter les filières, identifier les organisations structurantes et mettre fin à des flux continus qui échappent largement aux contrôles traditionnels.
Les arrivées massives de produits du tabac illicites portent atteinte au monopole fiscal et commercial de l’État et bouleversent gravement l’équilibre économique des buralistes, acteurs essentiels du maillage territorial et de la politique de santé publique. Elles favorisent par ailleurs l’émergence de foyers locaux d’activités criminelles de petite et moyenne envergure, servant souvent de relais à des réseaux plus structurés.
Au‑delà de l’atteinte économique, ces ventes à la sauvette perturbent durablement l’espace public. Elles génèrent un sentiment d’insécurité, des phénomènes d’harcèlement de rue à l’égard des usagers et des riverains, ainsi que des violences liées aux rivalités entre groupes de vendeurs, contribuant à la dégradation du cadre de vie et à la perte d’autorité de l’État dans certains territoires.
En permettant le recours à des moyens technologiques adaptés à la réalité des trafics contemporains, l’article 15 du projet de loi RIPOST répond à un impératif de restauration de l’ordre public, de protection de l’économie légale et de lutte efficace contre les organisations criminelles, tout en assurant une approche ciblée et proportionnée, centrée sur les filières les plus structurées et les plus nuisibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° 157 rectifié est présenté par MM. Frassa, Brisson, Khalifé, Grosperrin, Chaize et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Perrin et Mme Gruny.
L’amendement n° 261 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
à l’article
par les mots :
aux articles L. 513-1 et
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.
M. le ministre a très bien expliqué l’objet de l’article 15. Donner plus de moyens à nos services est absolument nécessaire, puisque nous sommes engagés dans une guerre totalement asymétrique.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à utiliser la Lapi pour lutter contre le trafic illicite de produits de tabac, dont nous avons beaucoup parlé et qui est très pratiqué par des criminels en bande organisée.
Il s’agit de mieux armer nos services pour mieux lutter contre la criminalité organisée, en l’occurrence liée au commerce illicite de tabac.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié.
Il est défendu.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 261.
ministre. Je veux d’abord répondre à Mme la sénatrice Audrey Linkenheld au sujet de l’immigration illégale. Il ne m’avait pas échappé que votre amendement visait les infractions aggravées de filière, mais on ne sait jamais, au début, que l’on a affaire à une filière ! Cela ne commence jamais comme cela ! (Mme Audrey Linkenheld manifeste son scepticisme.)
Quant à mon amendement n° 261, il a pour objet d’autoriser l’usage de la Lapi pour les délits de contrebande de tabac, même lorsque ceux-ci ne sont pas commis en bande organisée.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié bis, 157 rectifié et 261.