Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Délits prévus aux derniers alinéas des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »
Objet
Le projet de loi RIPOST prévoit l’intégration des trafics de médicaments au sein du champ de la criminalité organisée, afin de doter les autorités judiciaires et les services d’enquête de moyens d’investigation renforcés adaptés à la gravité et au caractère structuré de ces infractions. Une telle évolution ne saurait toutefois être pleinement effective sans y adjoindre, de manière cohérente, les seuls délits aggravés de contrefaçon prévus aux articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, lesquels sont susceptibles de recouvrir des faits matériellement identiques ou étroitement imbriqués.
À cet égard, il convient de relever que ces deux infractions partagent notamment une qualification aggravée commune tenant au risque ou au danger pour la santé humaine ou animale, caractéristique essentielle des trafics de médicaments illicites comme de certains produits contrefaits. La distinction juridique entre ces qualifications ne reflète pas toujours la réalité opérationnelle constatée sur le terrain, où une même organisation criminelle est susceptible de commercialiser indifféremment des médicaments illicites, des produits prohibés ou des produits contrefaits.
Par ailleurs, la spécificité de ces trafics réside dans l’usage massif par les organisations criminelles des réseaux sociaux et des plateformes numériques comme vecteurs commerciaux, facilitant la diffusion rapide, anonyme et transfrontalière de ces produits, et complexifiant leur détection et leur répression ,comme cela a été démontré lors des auditions de la commission d’enquête sénatoriale portant sur la criminalité organisée.
Dans ce contexte, limiter le recours aux dispositifs de la criminalité organisée à une seule qualification, alors même que l’autre ne pourrait être caractérisée à titre aggravé, conduirait à une perte d’efficacité manifeste de l’action répressive. L’inclusion concertée de ces infractions permettrait, au contraire, d’assurer la cohérence du dispositif pénal, d’éviter les angles morts procéduraux et d’offrir aux enquêteurs les moyens d’investigation nécessaires à la lutte contre des organisations criminelles structurées exploitant simultanément plusieurs segments de trafics illicites.
C'est une disposition importante pour lutter contre une criminalité à bas bruit
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Délits prévus aux derniers alinéas des articles L. 716-9 et L. 716-10 du code la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet article a trait au trafic et à la contrefaçon de médicaments.
Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet d’étendre les dispositions de l’article 10 à la contrefaçon. Je l’ai indiqué lors de la discussion générale, il s’agit d’une forme extrêmement importante que prend la criminalité organisée ; j’y insiste régulièrement.
L’amendement vise à compléter les dispositions de l’article 706-73-1 du code de procédure pénale pour y inclure les délits prévus aux derniers alinéas des articles L. 716-9 et L. 716-10 du code la propriété intellectuelle, qui concerne la contrefaçon – des médicaments, des pièces détachées d’avion ou d’automobiles, des articles de luxe, etc.
Il s’agit d’un sujet de santé publique et de criminalité organisée extrêmement important.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Vous avez bien fait de vous concentrer sur cet amendement, ma chère collègue : avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
Mes chers collègues, notre collègue Nathalie Goulet pointe un véritable fléau, qui sévit dans nos villes depuis plusieurs années.
On ne compte plus les cambriolages de pharmacies. Lors des enquêtes, on s’aperçoit que les cambrioleurs n’ont pas vidé le tiroir-caisse, préférant porter leur attention sur divers produits, en particulier les psychotropes, que l’on retrouve très vite en vente sur la voie publique. Ces médicaments deviennent alors des « drogues par destination ». Malheureusement, il y a alors un public pour les acheter et encourager ce type de cambriolages.
Les syndicats de pharmaciens nous alertent régulièrement. L’amendement tend à aller dans le bon sens : je le soutiens ardemment.
Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.