Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑7‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑7‑.... – I. – Lorsqu’un rassemblement festif à caractère musical a fait l’objet d’une mesure d’interdiction par l’autorité administrative compétente ou est organisé sans la déclaration préalable requise par les dispositions réglementaires applicables, il est interdit à toute personne ayant la qualité d’organisateur de diffuser, de relayer ou de maintenir toute communication, par tout moyen, visant à en assurer la promotion, à en faciliter l’accès ou à en permettre la localisation.
« II. – Pour l’application du présent article, est regardée comme organisatrice toute personne ayant participé de manière substantielle à la préparation, à l’organisation, à la diffusion ou à la mise à disposition des moyens matériels du rassemblement.
« III. – L’autorité administrative compétente peut enjoindre aux personnes mentionnées au I de faire cesser sans délai cette communication et de procéder au retrait des contenus correspondants.
« Elle peut également notifier aux opérateurs de plateforme en ligne, au sens de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les contenus concernés afin d’en obtenir le retrait.
« IV. – Le fait de ne pas se conformer à l’injonction prévue au III est puni de 3 750 euros d’amende. »
Objet
Le régime juridique applicable aux rassemblements festifs à caractère musical repose aujourd’hui principalement sur une obligation de déclaration préalable au‑delà d’un certain seuil de participants. Ce cadre présente des limites importantes, notamment en raison de stratégies de contournement consistant à sous‑estimer la fréquentation attendue ou à organiser des événements sans déclaration préalable.
Dans ce contexte, les moyens d’action des autorités administratives, en particulier des maires et des préfets, demeurent insuffisants pour prévenir efficacement les troubles à l’ordre public.
En particulier, il est constaté que les organisateurs de rassemblements illégaux peuvent continuer à assurer la promotion de ces événements, notamment via les réseaux sociaux ou des outils de communication en ligne, y compris après une décision d’interdiction ou en l’absence de déclaration préalable. Cette situation contribue directement à l’afflux de participants et complique l’action préventive des pouvoirs publics.
Le présent amendement vise à combler cette lacune en créant une interdiction ciblée de communication relative à un rassemblement festif à caractère musical lorsque celui‑ci est illégal ou interdit.
Afin de garantir la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles, notamment à la liberté d’expression et de communication, cette interdiction est strictement encadrée :
‑ elle ne s’applique qu’aux organisateurs du rassemblement, dont la définition est précisée afin de tenir compte des formes contemporaines d’organisation, souvent dématérialisées et collectives ;
‑ elle ne peut intervenir qu’à la suite d’une décision d’interdiction ou en cas de méconnaissance d’une obligation légale de déclaration ;
‑ elle est limitée aux contenus ayant pour objet la promotion ou la facilitation de l’accès à l’événement ;
‑ elle est assortie d’un pouvoir d’injonction de l’autorité administrative permettant d’assurer le retrait effectif des contenus, y compris auprès des plateformes en ligne.
Ce dispositif vise ainsi à renforcer l’efficacité de l’action préventive des autorités publiques, en agissant sur un levier central d’organisation de ces événements, tout en assurant une conciliation équilibrée entre l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et le respect des libertés fondamentales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Cambier, Mme Romagny, MM. Menonville et Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Bitz et Kern, Mmes Billon et Gacquerre, M. Parigi, Mmes Guidez, Saint-Pé, Jacquemet et Herzog, M. Paccaud et Mmes Drexler, Aeschlimann et Berthet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-7-…. – I. – Lorsqu’un rassemblement festif à caractère musical a fait l’objet d’une mesure d’interdiction par l’autorité administrative compétente ou est organisé sans la déclaration préalable requise par les dispositions réglementaires applicables, il est interdit à toute personne ayant la qualité d’organisateur de diffuser, de relayer ou de maintenir toute communication, par tout moyen, visant à en assurer la promotion, à en faciliter l’accès ou à en permettre la localisation.
« II. – Pour l’application du présent article, est regardée comme organisatrice toute personne ayant participé de manière substantielle à la préparation, à l’organisation, à la diffusion ou à la mise à disposition des moyens matériels du rassemblement.
« III. – L’autorité administrative compétente peut enjoindre aux personnes mentionnées au I de faire cesser sans délai cette communication et de procéder au retrait des contenus correspondants.
« Elle peut également notifier aux opérateurs de plateforme en ligne, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les contenus concernés afin d’en obtenir le retrait.
« IV. – Le fait de ne pas se conformer à l’injonction prévue au III est puni de 3 750 euros d’amende. »
La parole est à M. Guislain Cambier.
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« Tu dors, t’es mort » : tel était le thème d’une free-party organisée sans autorisation le 9 novembre 2025 à Sars-et-Rosières, dans le Nord, à proximité de Valenciennes. Pendant près de trente-sept heures, ce rassemblement devait mobiliser cinquante artistes sur deux scènes, implantées à moins de 300 mètres à vol d’oiseau des habitations.
En pareil cas, il est souvent difficile d’évaluer précisément l’ampleur de la manifestation – nous en avons déjà débattu à l’occasion de l’examen de l’article 2. En l’occurrence, les organisateurs évoquaient bien entendu une jauge inférieure à 500 personnes, mais chacun sait combien ces estimations peuvent être éloignées de la réalité.
Fort heureusement, le maire, informé de la tenue de cette manifestation illégale, a pu prendre un arrêté pour l’interdire, en lien avec les services préfectoraux. Le préfet a également interdit, par voie d’arrêté, le transport de matériel de sonorisation. Malgré ces mesures, l’organisateur a continué de communiquer sur l’événement, obligeant les forces de l’ordre à se mobiliser en nombre pour empêcher l’accès au site et contenir les participants potentiels.
C’est précisément cette lacune que notre amendement vise à combler. Nous proposons de créer une interdiction ciblée de communication relative à un rassemblement festif à caractère musical lorsqu’il est illégal, interdit ou non déclaré dans les conditions prévues par la loi.
Une telle mesure ne remet nullement en cause la liberté d’expression. Elle vise uniquement à empêcher la promotion active d’un événement manifestement contraire à l’ordre public et aux règles applicables.
En pratique, cette interdiction permettrait de réduire les flux de participation vers les lieux choisis par les organisateurs, de limiter l’effet d’appel et de faciliter l’action des forces de l’ordre, ainsi que celles des autorités administratives et judiciaires.
Il s’agit donc d’une mesure de bon sens, de prévention et d’efficacité, d’autant que le recours aux tribunaux est beaucoup plus long. Son adoption permettra de mieux protéger les riverains, de faire respecter les interdictions édictées et de prévenir les troubles à l’ordre public que de tels rassemblements peuvent susciter.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. À l’article 2, nous avons créé un délit d’organisation et de participation aux rave-parties. Or la promotion d’un délit est par nature illégale.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, par principe, il s’agirait effectivement de la promotion d’un événement illégal. D’ailleurs, cette communication contribuerait à caractériser le délit d’organisation d’une manifestation illégale.
Enfin, au nom de la liberté d’expression, la jurisprudence constitutionnelle réserve le retrait des contenus à des faits plus graves encore que l’organisation d’une rave-party.
Cet amendement me semble donc satisfait et j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
L’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?
J’y insiste, nous devrons veiller à ce que l’application de l’article 2 de ce texte permette aux communes confrontées à de telles difficultés de se tourner rapidement vers une instance judiciaire pour empêcher cette communication, puis l’attroupement des participants.
Cette précision étant apportée, je retire mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 35 rectifié est retiré.