Amendement n° 28 rect. Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le délit de vente à la sauvette prévu et réprimé par l’article 446-1 du code pénal quand il est commis en bande organisée ; ».

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Après avoir proposé un amendement sur la vente au déballage, je propose, au travers de cet amendement, d’inclure dans le dispositif de l’article le délit de vente à la sauvette, réprimé par l’article 446-1 du code pénal quand il est commis en bande organisée. Chacun le sait, la vente à la sauvette est une plaie, surtout dans les grandes villes, où elle pollue nos rues.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. L’amendement se heurte à un problème d’ordre juridique : la loi ne prévoit pas de circonstance aggravante pour la répression du délit de vente à la sauvette s’il est commis en bande organisée.

En tout état de cause, ce délit, puni de six mois d’emprisonnement, ne paraît pas d’une gravité suffisante pour intégrer le régime procédural de la criminalité organisée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. J’aurai exactement les mêmes arguments : de tels délits ne sont pas d’une intensité suffisante pour être considérés comme relevant de la criminalité organisée.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Je prends date, monsieur le ministre, madame la rapporteure : ce qui se passe en général en matière de criminalité organisée, c’est que les délits considérés comme peu importants un jour le deviennent le lendemain. La vente à la sauvette est un problème dans toutes nos villes, petites ou grandes, et nous serons amenés à débattre de nouveau de ce sujet.

Je retire néanmoins mon amendement, madame la présidente.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Constituent également des infractions entrant dans le champ d’application des techniques spéciales d’enquête prévues au présent titre les infractions de contrefaçon commises en bande organisée. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Je retire cet amendement, madame la présidente, car je pressens une demande de retrait de la commission, pour concentrer mes forces sur l’amendement suivant.

L’amendement n° 25 rectifié est retiré.

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Délits prévus aux derniers alinéas des articles L. 716-9 et L. 716-10 du code la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet article a trait au trafic et à la contrefaçon de médicaments.

Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet d’étendre les dispositions de l’article 10 à la contrefaçon. Je l’ai indiqué lors de la discussion générale, il s’agit d’une forme extrêmement importante que prend la criminalité organisée ; j’y insiste régulièrement.

L’amendement vise à compléter les dispositions de l’article 706-73-1 du code de procédure pénale pour y inclure les délits prévus aux derniers alinéas des articles L. 716-9 et L. 716-10 du code la propriété intellectuelle, qui concerne la contrefaçon – des médicaments, des pièces détachées d’avion ou d’automobiles, des articles de luxe, etc.

Il s’agit d’un sujet de santé publique et de criminalité organisée extrêmement important.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Vous avez bien fait de vous concentrer sur cet amendement, ma chère collègue : avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

Mes chers collègues, notre collègue Nathalie Goulet pointe un véritable fléau, qui sévit dans nos villes depuis plusieurs années.

On ne compte plus les cambriolages de pharmacies. Lors des enquêtes, on s’aperçoit que les cambrioleurs n’ont pas vidé le tiroir-caisse, préférant porter leur attention sur divers produits, en particulier les psychotropes, que l’on retrouve très vite en vente sur la voie publique. Ces médicaments deviennent alors des « drogues par destination ». Malheureusement, il y a alors un public pour les acheter et encourager ce type de cambriolages.

Les syndicats de pharmaciens nous alertent régulièrement. L’amendement tend à aller dans le bon sens : je le soutiens ardemment.

Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

L’amendement n° 140 rectifié, présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, M. Anglars, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Khalifé et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Bellamy, MM. Genet et Piednoir, Mme de Cidrac et M. Sido, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« … Délits prévus à l’article L. 415-6 du code de l’environnement, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »

La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Cet amendement vise à insérer les trafics d’espèces sauvages protégées dans le régime procédural dit complet de la criminalité et de la délinquance organisée, ouvrant droit à l’utilisation de techniques spéciales d’enquête et permettant de prolonger la durée de la garde à vue des personnes mises en cause pour la porter à 96 heures.

L’évolution que nous proposons est tout d’abord justifiée par la gravité du phénomène. Le trafic d’espèces sauvages, quatrième activité criminelle illégale mondiale, enregistre un chiffre d’affaires annuel estimé à 20 milliards de dollars. Il est étroitement lié aux réseaux de stupéfiants, d’armes et de traite des êtres humains, qui utilisent les routes du trafic d’êtres sauvages comme voies de repérage avant de se livrer à d’autres trafics.

En outre, ce trafic constitue une menace sanitaire majeure, puisque 70 % des maladies émergentes sont transmises des animaux à l’homme. En France, seulement 0,6 % de la viande de brousse transitant par Roissy serait saisie, pour un volume estimé à 475 tonnes par an.

L’évolution que nous proposons est par ailleurs justifiée par la complexité des investigations. Pour lutter contre des réseaux transnationaux structurés, un délai de 48 heures est insuffisant pour permettre la traduction de messages en langue étrangère, activer l’entraide judiciaire internationale et identifier les complices.

Je salue le travail des douanes, qui ont besoin d’une telle disposition, ainsi que l’ont montré les travaux de la commission d’enquête sur la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, dont Nathalie Goulet était rapporteur.

Le trafic d’espèces sauvages relève de la délinquance financière et de la criminalité organisée ; il y va aussi de la sécurité sanitaire de notre pays. Mes chers collègues, je vous demande donc de voter cet amendement, qui permettra de véritables avancées en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Le dispositif de l’amendement présente un risque juridique. En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très stricte dans sa définition du champ des infractions justifiant de prolonger la durée de la garde à vue pour la porter à 96 heures.

Les infractions que vous avez décrites relèvent déjà du régime dit restreint de la criminalité organisée. L’amendement est en outre partiellement satisfait, puisque l’article 13 du projet de loi permettra justement de porter la garde à vue à 72 heures.

Il paraît préférable de s’en tenir à cet équilibre. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Nous avons étudié le sujet en détail, pour trouver une accroche permettant de rattacher ces trafics à des criminalités de haut de spectre, permettant des gardes à vue de 96 heures et l’utilisation de techniques spéciales d’enquête.

Il n’y en a aucune !

ministre. Éventuellement, l’argument de la sécurité sanitaire pourrait constituer un angle d’attaque. Il faut donc travailler plus précisément la rédaction de l’amendement. En l’état, le Gouvernement demande son retrait.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, hier et aujourd’hui se réunit la conférence internationale sur le financement du terrorisme No Money For Terror. Je ne vous parlerai pas du livre de 400 pages que j’ai rédigé sur le sujet, publié aux éditions Le Cherche Midi, mais c’est un très bon livre, et je vous conseille sa lecture… (Sourires.)

Le trafic d’espèces sauvages est un vrai sujet : on estime son chiffre d’affaires à 20 milliards de dollars par an. Il relève de la criminalité organisée et est extrêmement important.

Je comprends que l’on nourrisse des doutes quant à la conformité à la Constitution, mais la crainte révérencielle qu’inspire le Conseil constitutionnel ne doit pas nous conduire à rejeter des propositions pertinentes !

Je comprends la position de la commission, mais nous ne parlons plus de la vente au déballage ou de la contrefaçon et du trafic de médicaments. Monsieur le ministre, il y a très peu de véhicules législatifs à même de porter de tels dispositifs. Nous tenons donc à élargir les dispositions de ce projet de loi, tout en faisant en sorte qu’il reste opérant, car nous comprenons vos craintes à cet égard ; au Sénat, nous sommes responsables.

En tout état de cause, je voterai pour ce dispositif, qui répond à des problématiques réelles en rapport avec la criminalité organisée.

La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour explication de vote.

J’entends l’argument de la commission quant à l’existence d’un risque d’inconstitutionalité. Toutefois, M. le ministre indique que notre proposition est intéressante et mérite d’être travaillée.

Pour ma part, je reste convaincue qu’il faut cesser de se dire que nous pourrions peut-être faire ; il faut faire, il faut adopter cet amendement pour répondre à un véritable besoin. Il est question de trafics relevant de la criminalité organisée, de réseaux colossaux. Il y a en outre des risques sanitaires.

Pour lutter contre les risques sanitaires dans les teknivals, nous avons adopté de nouvelles dispositions, mais, alors qu’il est question de tonnes de marchandises qui transitent par Roissy-Charles-de-Gaulle, on nous dit que nos propositions risquent d’être déclarées inconstitutionnelles.

Mes chers collègues, adoptons cet amendement indispensable. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas davantage travailler le dispositif ; mais il doit être inscrit dans la loi.

Je mets aux voix l’amendement n° 140.

(L’amendement est adopté.)

L’amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 706-73-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Délit d’exploitation de vente à la sauvette commis en bande organisée prévu à l’article 225-12-10 du code pénal. »

La parole est à M. Hussein Bourgi.

Cet amendement tend à compléter notre arsenal législatif en matière de lutte contre la vente de médicaments à la sauvette.

Il s’agit de cibler les têtes de réseau, qui ont recours à des hommes de main – je devrais plutôt dire à des mineurs ou à de jeunes majeurs – pour vendre sur la voie publique ou sur des points de deal des médicaments souvent volés.

La vente de médicaments à la sauvette est malheureusement l’antichambre de la vente de stupéfiants et de drogues bien plus dures. Dès lors, il convient d’autoriser les forces de l’ordre et les services spécialisés à utiliser les techniques d’enquête leur permettant d’identifier les filières organisées, de sanctionner les donneurs d’ordres et de briser le cercle vicieux de ces trafics, qui tendent à se multiplier dans nos villes.

Nombre de jeunes se rendent sur des points de deal pour planer – passez-moi l’expression –, en commençant par les médicaments ; quelques années plus tard, on les retrouve addicts au crack.

Il faut commencer la lutte très tôt, dès la vente de médicaments par des filières organisées qui ciblent des adolescents et de jeunes majeurs, pour lesquels la consommation de médicaments semble en effet parfois bien moins dangereuse que celle de drogues. Malheureusement, les effets secondaires et l’accoutumance de certains psychotropes ne leur sont pas toujours connus.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. L’ajout proposé est cohérent avec le champ et les finalités du régime prévu. Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je comprends la volonté de l’auteur de l’amendement de s’attaquer plutôt au haut du spectre de la criminalité organisée.

Précisément, l’article 10 étend au trafic de médicaments les règles en vigueur dans la lutte contre la criminalité organisée. C’est dans ce but que nous l’avons rédigé et il ne me semble pas que la commission ait modifié sa rédaction. De mon point de vue, l’amendement est donc satisfait.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.