Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Constituent également des infractions entrant dans le champ d’application des techniques spéciales d’enquête prévues au présent titre les infractions de contrefaçon commises en bande organisée. »
Objet
Si le code de la propriété intellectuelle et le code pénal répriment sévèrement la contrefaçon commise en bande organisée, cette réalité ne trouve pas son pendant dans le code de procédure pénale. La contrefaçon en bande organisée ne figurant pas à l’article 706‑73 du CPP, les enquêteurs se trouvent privés des techniques spéciales d’enquête pourtant indispensables face à des réseaux qui utilisent exactement les mêmes méthodes que le narcotrafic ou le grand banditisme : messageries chiffrées, prête‑noms, sociétés écrans, ateliers clandestins nocturnes.
Le recours au blanchiment en bande organisée comme infraction de substitution constitue une solution précaire : la démonstration financière reste longue, complexe et non systématique.
Le présent amendement met en cohérence le CPP avec le CPI en inscrivant la contrefaçon en bande organisée à l’article 706‑73, ouvrant ainsi l’accès aux perquisitions de nuit, à la garde à vue prolongée jusqu’à 96 heures et aux surveillances numériques et physiques, des outils décisifs et proportionnés à la menace.
Ces dispositions s’inscrivent dans le prolongement des travaux de la commission d’enquête sur la délinquance financière, et du travail du sénateur Goulet dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Constituent également des infractions entrant dans le champ d’application des techniques spéciales d’enquête prévues au présent titre les infractions de contrefaçon commises en bande organisée. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Je retire cet amendement, madame la présidente, car je pressens une demande de retrait de la commission, pour concentrer mes forces sur l’amendement suivant.
L’amendement n° 25 rectifié est retiré.