Amendement n° 153 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 130‑9‑2 du code de la route, il est inséré un article L. 130‑9‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 130‑9‑.... – Les agents habilités à constater les infractions aux règles du présent code dont la liste est établie par décret peuvent procéder à ce constat sur la base d’enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection autorisés en application du 4° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, dans un délai raisonnable à compter de la commission de l’infraction.
« Les modalités d’application du présent article, notamment le délai mentionné au premier alinéa et la qualité des agents habilités, sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Objet
Cet amendement vise à permettre la constatation des infractions routières sur la base d’enregistrements de vidéoprotection dans un délai raisonnable après les faits, et non plus uniquement en temps réel.
La vidéoverbalisation repose aujourd’hui sur des fondements exclusivement réglementaires. Ces textes imposent que l’agent verbalisateur soit physiquement présent devant les écrans au moment précis où l’infraction est commise. Cette contrainte de simultanéité prive de portée effective les investissements consentis par les communes, qui ne peuvent assurer une présence permanente dans les centres de supervision urbaine. Des infractions filmées (franchissement de ligne blanche, non respect de l’arrêt devant un feu de signalisation rouge) restent donc sans suite, alors même que la preuve existe.
Cette situation n’est pas justifiée. Les infractions concernées engagent la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, sans qu’il soit nécessaire d’identifier le conducteur au moment des faits. C’est le principe même qui fonde, depuis plus de vingt ans, le fonctionnement des radars automatiques en différé.
Le présent amendement complète le cadre législatif de la constatation des infractions routières en y intégrant explicitement le recours aux enregistrements de vidéoprotection et en y autorisant la constatation différée. Il fixe dans la loi les éléments essentiels (principe du différé, limitation aux infractions listées par décret, accès restreint aux séquences nécessaires, traçabilité, avis préalable de la CNIL) et renvoie au pouvoir réglementaire les seules modalités techniques, dont le quantum exact du délai. Les garanties prévues assurent une conciliation équilibrée entre l’objectif de prévention des infractions et le droit au respect de la vie privée, conformément à la grille d’analyse retenue par le Conseil constitutionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 153 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et MM. Bourgi et Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 130-9-2 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 130-9-…. – Les agents habilités à constater les infractions aux règles du présent code dont la liste est établie par décret peuvent procéder à ce constat sur la base d’enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection autorisés en application du 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, dans un délai raisonnable à compter de la commission de l’infraction.
« Les modalités d’application du présent article, notamment le délai mentionné au premier alinéa et la qualité des agents habilités, sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
Cet amendement vise à permettre la constatation des infractions routières après la commission des faits, sur la base d’enregistrements de vidéoprotection, et non plus uniquement en temps réel.
De quoi s’agit-il ? Depuis quelques années maintenant, les communes rurales s’équipent de caméras de vidéoprotection, incitées en cela par l’État, qui en cofinance l’installation par le biais de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Néanmoins, contrairement aux grandes métropoles, qui disposent de centres de supervision urbaine dotés d’opérateurs permanents, les petites communes rurales n’ont pas les moyens financiers de maintenir des agents devant les écrans vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou même dix-huit heures sur vingt-quatre. En résulte une forme de frustration pour les maires, qui constatent que ces outils ne sont pas pleinement efficients.
C’est pourquoi nous proposons de modifier le cadre applicable à la vidéoverbalisation, qui repose aujourd’hui sur des fondements exclusivement réglementaires.
Le droit en vigueur impose que l’agent verbalisateur se trouve physiquement présent devant l’écran au moment précis où l’infraction est commise. Cette contrainte de simultanéité prive de portée effective les investissements consentis par les communes, et particulièrement par les communes rurales, lesquelles ne peuvent assurer la présence permanente que permettent les centres de supervision urbaine.
Des infractions filmées – franchissement d’une ligne blanche, non-respect de l’obligation d’arrêt devant un feu rouge, etc. – restent ainsi sans suite, alors même que la preuve existe. Cette situation n’étant pas justifiée, nous proposons d’y remédier.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cette disposition nous paraît plutôt intéressante, mais la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les auteurs de cet amendement veulent permettre aux agents de police municipale de relever a posteriori certaines infractions au code de la route en exploitant les images de vidéoprotection.
Il faut être prudent et veiller à ce que cette nouvelle disposition ne s’apparente pas à un acte d’enquête. Je le rappelle, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres permettra de faire évoluer les compétences des agents en leur donnant la possibilité d’utiliser les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) à propos de certaines infractions relevant de leurs compétences.
À ce stade, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.