Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne visée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »
Objet
Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas. Une grande partie des motifs d’annulation retenus dans les jugements tiennent au défaut de matérialité des faits ; ce qui correspond souvent à une erreur dans l’identification du supporter auteur du comportement reproché.
Dans le même temps, la plupart des préfectures (qui ne sont pas tenues de le faire) refusent de fournir au supporter, durant la procédure contradictoire, les éléments qui sont réputés justifier l’interdiction administrative de stade.
D’une part, cela rend, en pratique, la procédure contradictoire totalement inutile. En effet, il n’y a aucune matière concrète sur laquelle présenter des observations ; ce qui conduit le supporter à parler dans le vide. D’autre part, cela permet de confirmer ou d’infirmer l’identification du supporter sur les
photographies ou bandes de vidéosurveillance fournies. L’administration peut alors aisément constater qu’il ne s’agit pas de la bonne personne et éviter de prendre une décision restrictive de libertés fondamentales contre la mauvaise personne.
Cela permettrait ainsi d’éviter la situation où le supporter ne peut pas démontrer au Préfet qu’il n’est pas la personne photographiée ou filmée mais peut, quelques semaines plus tard, démontrer au Parquet, dans le cadre de la procédure pénale où il peut consulter son dossier, qu’il n’est pas la personne photographiée ou filmée. De telle sorte qu’il arrive bien souvent qu’un supporter soit relaxé (ou bénéficie d’un classement sans suite) quelques jours ou quelques semaines après avoir fait l’objet d’une interdiction administrative de stade infondée et qu’il devra subir jusqu’à son expiration.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des supporters.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne visée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
Monsieur le ministre, à vous entendre, les interdictions administratives de stade sont édictées avec une extrême rigueur. Or les chiffres évoqués à plusieurs reprises au cours de notre discussion montrent que ce n’est pas le cas : au total, 75 % de ces interdictions sont annulées, parfois deux ou trois ans après avoir été prononcées.
Nous voulons, par cet amendement, renforcer le contradictoire dans la procédure d’interdiction administrative de stade.
Aujourd’hui, la personne visée peut être invitée à présenter des observations, mais n’a pas accès aux éléments précis qui lui sont reprochés : elle ne sait pas toujours sur quelle photographie, quelle vidéo, quel compte rendu ou quelle identification se fonde la mesure administrative. Dans ces conditions, le contradictoire est purement formel. On demande à la personne de se défendre sans lui donner les moyens de comprendre ce qu’elle doit contester.
Il s’agit d’un problème de droit et d’efficacité administrative, une part importante des annulations tenant à l’absence de matérialité des faits ou à des erreurs d’identification.
Comme cela a été dit, il est extrêmement contraignant, pour une personne visée par une interdiction administrative de stade, de devoir pointer au commissariat pendant que son équipe joue, parfois durant deux, voire trois ans. Sa vie privée est soumise au calendrier de son équipe sportive : lorsque cette dernière dispute deux compétitions par semaine, elle doit se plier à un rythme de pointage très astreignant – sans compter qu’elle peut être victime d’une erreur d’identification.
Nous avons besoin de renforcer la procédure, notamment son volet contradictoire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Premièrement, la procédure contradictoire est déjà prévue, comme c’est le cas pour toute décision administrative défavorable. Le dispositif de l’amendement se réfère d’ailleurs aux bons articles du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Deuxièmement, la mise à disposition du dossier n’a aucun équivalent en matière de police administrative. En tout état de cause, l’interdiction administrative de stade devra être motivée et ses motifs pourront être contestés devant le juge administratif.
La commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je le confirme, il existe déjà une procédure contradictoire, et le juge exerce son contrôle.
D’ailleurs, toutes ces mesures administratives peuvent faire l’objet de référés-suspension en urgence – et non pas forcément d’annulations deux ou trois ans après leur édiction.
Cet amendement étant satisfait (M. Thomas Dossus manifeste son désaccord.), j’émets un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.