Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 du PJL Ripost entend modifier substantiellement le régime des interdictions administratives de stade prévu à l’article L. 332‑16 du code du sport.
Pourtant la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques bien que largement insatisfaisante sur ce point, avait permis d’établir un certain équilibre : renforcement du volet judiciaire, avec la création d’une interdiction judiciaire de stade automatique, de nouvelles infractions pénales spéciales et d’une billetterie nominative, et encadrement du volet administratif, pour mettre fin aux dérives constatées dans l’usage des IAS. Cet équilibre avait fait l’objet d’un consensus explicite entre le Gouvernement et les associations de supporters.
Cet article remet en cause cet équilibre sans qu’aucun bilan de la réforme de 2023 n’ait été conduit, sans que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, pourtant un service spécialisé du ministère de l’Intérieur, n’ait formulé la moindre demande d’évolution du cadre juridique, et sans que l’Instance nationale du supportérisme n’ait été consultée, en violation de l’article D. 224‑1 du code du sport. Le rapport d’information de l’Assemblée nationale du 11 février 2026 est explicite : ni la DNLH ni l’Assemblée nationale n’estiment opportune une telle modification. Défaire en quelques semaines, dans un texte fourre‑tout, ce qui a pris des années à construire avec le monde des supporters constitue une faute méthodologique grave, de nature à ruiner durablement la confiance entre les pouvoirs publics et les associations de supporters.
Il faut ajouter que l’IAS est prononcée par le préfet sans intervention préalable d’un juge, sans que la personne concernée puisse accéder à son dossier avant le prononcé de la mesure, et sans contradictoire effectif. Dans 99 % des cas, les observations présentées par le supporter ne sont pas même examinées, la mesure étant généralement rédigée à l’avance. Ce déficit structurel de garanties procédurales se traduit par un taux d’annulation de 75 % des IAS contestées devant le juge administratif, contre 9 % pour l’ensemble du contentieux administratif révélant l’ampleur des dérives : erreurs d’identification, faits non établis, mesures prononcées des mois après les faits reprochés, bien au‑delà de toute logique préventive. Des citoyens ont ainsi subi d’importantes restrictions de liberté en toute illégalité, à raison de trois IAS sur quatre.
Or, l’article 4 aggrave précisément les aspects les plus problématiques de ce dispositif : il double la durée maximale des IAS, élargit leur périmètre géographique et temporel jusqu’à quarante‑huit heures consécutives, étend leur champ à des faits relevant de la seule qualification pénale, et assouplit les conditions du pointage. Une IAS assortie d’un pointage peut contraindre un supporter à se présenter au commissariat jusqu’à soixante‑dix fois par an, au détriment de sa vie familiale, professionnelle et sociale, certains perdant le bénéfice de leur jour de garde d’enfant, d’autres étant inscrits au Fichier des Personnes Recherchées et bloqués aux frontières à chaque déplacement. Le régime ainsi aggravé deviendrait, sur plusieurs points, plus sévère que celui applicable aux terroristes au titre des MICAS, sans aucune des garanties procédurales qui l’accompagnent, intervention du juge sous soixante‑douze heures, durée limitée à trois mois renouvelables, périmètre ne pouvant être inférieur au territoire de la commune.
Il faut enfin noter que l’étude d’impact ne produit aucun cas documenté d’incident commis après l’expiration d’une IAS de douze mois, aucune donnée chiffrée établissant un « effet rebond », et aucun exemple de procès intervenu au‑delà de ce délai. La seule justification avancée (couvrir les délais d’audiencement) est contredite par la pratique : la quasi‑totalité des IAS sont prononcées en l’absence de toute procédure judiciaire, ainsi que l’atteste la circulaire interministérielle du 6 mars 2025 invitant explicitement les préfets à y recourir « en l’absence de suites judiciaires ». Le contrôle judiciaire prévu aux articles 138 et suivants du code de procédure pénale remplit déjà, de manière parfaitement adaptée, la fonction de jointure avec la procédure pénale que l’étude d’impact prétend assigner aux IAS.
Pour l’ensemble de ces motifs, les auteurs du présent amendement demandent la suppression de l’article 4.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des supporters.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 60 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Je ne reprendrai pas les arguments développés par mes collègues. J’observe toutefois que le choix ne se limite pas à la sanction administrative ou à la dissolution. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : l’interdiction judiciaire de stade est aussi une possibilité.
Le problème posé par l’interdiction administrative de stade tient au fait que le préfet peut commettre une erreur et sanctionner une personne qui n’est pas responsable des faits. Or vous le savez, le dispositif de pointage est extrêmement contraignant pour les personnes et les délais nécessaires pour obtenir l’annulation de ces mesures restent particulièrement longs.
Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à la question de ma collègue Laurence Harribey concernant la consultation de l’Instance nationale du supportérisme (INS), consultation obligatoire que vous semblez avoir contournée.
Je rappelle qu’en 2023 nous avons débattu, au Sénat, de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, et que ces travaux avaient permis d’aboutir à un compromis, notamment grâce aux échanges conduits avec les associations de supporters.
Ces associations souhaitaient renforcer le volet judiciaire lorsque des infractions sont commises. Personne, ici, ne souhaite encourager les comportements violents ou les insultes dans les stades. Personne ne se satisfait de la situation actuelle. L’équilibre trouvé consistait à renforcer le volet judiciaire tout en encadrant le volet administratif. Cet équilibre, construit au Sénat, se trouve aujourd’hui remis en cause sans consultation des instances représentatives des groupes de supporters.
Nous souhaitons évidemment trouver des moyens d’action, mais non des moyens si contraignants pour les supporters susceptibles d’être visés.
Les interdictions judiciaires de stade sont des sanctions individuelles. Elles présentent en outre la garantie d’un contrôle exercé par le juge, donc d’un meilleur encadrement, en particulier dans des juridictions moins saturées. Je le rappelle, l’annulation de mesures extrêmement contraignantes exige aujourd’hui deux ou trois ans.
Je propose donc de supprimer cet article et de retravailler le dispositif, pour mettre fin à ces phénomènes que nous condamnons tous.
Absolument !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je ne répéterai pas les arguments invoqués par notre collègue Hussein Bourgi en soutien à cet article. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous prévoyons une extension temporelle et géographique des interdictions administratives. Nous prenons également en compte d’autres types de troubles à l’ordre public observés de manière récurrente dans les stades, notamment les propos incitant à la haine ou à la discrimination. Il s’agit là d’une nouveauté.
L’ensemble de ces mesures demeure placé sous le contrôle du juge, lequel exerce un contrôle particulièrement rigoureux de ces interdictions administratives.
Je le répète, ce sont des mesures qui ciblent des individus précis, ceux qui posent problème. Il serait beaucoup plus simple de sanctionner un groupe tout entier lorsqu’un incident survient. Mais nous avons aussi entendu les groupes de football ; nous discutons avec leurs représentants.
Vous savez que la procédure de dissolution visant plusieurs groupes stéphanois suit son cours et que la commission compétente a rendu son avis. (M. Thomas Dossus s’exclame.) Au cours des discussions, des groupes de supporters ainsi que des dirigeants de clubs nous ont indiqué rencontrer des difficultés, notamment lors des déplacements à l’extérieur, avec certains individus. Le présent texte vise à cibler ces personnes afin de leur interdire l’accès aux stades, dans des conditions proportionnées et sous le contrôle du juge.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement de suppression.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
À entendre M. le ministre, il faudrait choisir entre l’adhésion complète au dispositif d’interdiction administrative de stade qu’il nous propose et un glissement inéluctable vers la dissolution. Pourtant, un chemin existe entre ces deux options.
L’interdiction administrative de stade est une mesure de nature préventive. Or, en pratique, elle devient de plus en plus punitive. La question que je souhaite vous poser, monsieur le ministre, est donc la suivante : les ambitions affichées en matière de sécurisation des matchs s’accompagnent-elles réellement des moyens nécessaires ?
L’étude d’impact de ce texte précise, à la page 103, qu’aucune consultation obligatoire ou facultative n’a été menée – Mme Harribey et M. Dossus l’ont déjà rappelé. Pourtant, le code du sport mentionne expressément la consultation préalable de l’Instance nationale du supportérisme. Vous êtes-vous donné les moyens d’atteindre un équilibre comparable à celui que nous avions construit lors de l’examen de la loi de 2023 ? Les conditions ne me paraissent pas réunies.
Par ailleurs – mon collègue Adel Ziane l’a souligné –, le taux d’annulation des interdictions administratives de stade se révèle anormalement élevé. Il atteint 75 % – les rapports le montrent –, alors que le taux moyen d’annulation des actes administratifs s’établit, lui, à 9 %. À l’évidence, nous sommes face à un défaut de garanties procédurales.
Avez-vous réellement les moyens de vos ambitions en annonçant une telle surenchère, en prévoyant un durcissement supplémentaire de cette procédure administrative ? La question mérite d’être posée.
Bref, le débat ne se résume pas à l’alternative suivante : approuver intégralement ce dispositif ou accepter un glissement vers la dissolution des clubs de supporters.
La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Je serai brève, car je souscris pleinement aux propos de ma collègue Marion Canalès.
Monsieur le ministre, je vous demande simplement de respecter les interventions des uns et des autres, ce qui suppose de ne pas les caricaturer.
Si nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de l’article 4, c’est précisément parce que nous ne nions ni les difficultés existantes ni la nécessité d’agir. Nous ne présentons pas non plus les choses de manière binaire. Après trois années de travail au sein de l’INS, j’estime avoir, au nom du Sénat, pris toute ma part à cette réflexion.
Vous avez évoqué les sanctions individuelles ; sur ce point, vous avez raison. Les supporters et leurs associations demandent précisément des sanctions individuelles plutôt que des sanctions de groupes, mesures de facilité qui ne résolvent rien. Ce que nous contestons, ce sont les interdictions administratives de stade (IAS), non les interdictions judiciaires. Dans ce dernier cadre, des progrès restent possibles.
Enfin, je ne peux pas vous laisser dire que les problèmes ne se situent plus dans les stades. M. Bourgi a précisément fait référence à des incidents survenus dans ces enceintes et non en dehors. Beaucoup de choses restent à contrôler dans les stades.
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La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, vos propos m’ont quelque peu heurtée.
Dans cet hémicycle, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui seraient favorables à la violence et, de l’autre, ceux qui y seraient opposés. Nous sommes tous responsables. Nous sommes tous contre la violence.
Je ne voudrais pas que nos propos fassent l’objet d’interprétations aussi rapides que celles auxquelles vous vous êtes livré en nous regardant. Je n’approuve absolument pas cette présentation. Nous cherchons au contraire à mener une réflexion commune.
Oui, nous soutiendrons la suppression de l’article 4, pour les raisons qui viennent d’être parfaitement exposées : 75 % des IAS contestées sont annulées par le juge administratif, alors que le taux moyen d’annulation des actes administratifs n’est que de 9 %. Autrement dit, trois interdictions sur quatre se révèlent illégales. Aujourd’hui, l’interdiction administrative de stade est prononcée sans intervention préalable du juge, sans accès au dossier, sans véritable contradiction et, dans 99 % des cas, sans examen effectif des observations formulées par les supporters.
L’article 4 mérite d’être supprimé, car ses dispositions doivent être retravaillées.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. le ministre ayant évoqué les groupes de supporters stéphanois, je me dois de réagir.
Soyons très clairs : personne, dans cet hémicycle, ne défendra la violence. Cela relève de l’évidence. Toutefois, l’angélisme n’a pas davantage sa place dans ce débat.
À titre personnel, j’ai accompagné cette année plusieurs déplacements de groupes ultras, non parce que j’appartiens à l’un d’eux, mais parce que je conduisais l’autocar (Sourires.), activité que je continue d’exercer.
Bien entendu, certains comportements nécessitent un encadrement et certains individus sont des éléments perturbateurs. Ce que nous refusons, ce sont les violences collectives qui porteraient atteinte à la magie du sport et à l’ambiance que ces groupes de supporters assurent par ailleurs.
Il faut trouver un chemin et tracer une perspective. Nous avons besoin, monsieur le ministre, d’une volonté de votre part pour ouvrir certaines pistes et rouvrir certains dossiers qui alimentent les frustrations au sein des groupes de supporters, notamment celui de la pyrotechnie. Ce sujet contribue largement aux interdictions et aux fermetures de kops.
Enfin, chacun doit faire preuve de la plus grande impartialité. Les dysfonctionnements ne relèvent pas exclusivement des supporters ; l’organisation des déplacements par les préfectures peut également soulever des difficultés. Je pense notamment à un déplacement des supporters de Saint-Étienne à Grenoble : l’itinéraire retenu conduisait inévitablement les deux groupes à se retrouver face à face.
Bref, un travail considérable reste à accomplir. Nous soutiendrons certaines mesures et en contesterons d’autres. Nous ne sommes pas opposés à un cadre plus ferme en matière de sanctions, mais pas à tout-va !
La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, vous trouverez sur l’ensemble des travées du Sénat, à gauche comme à droite, des sénatrices et des sénateurs profondément attachés aux valeurs du sport et à l’importance du football dans les territoires, qu’il s’agisse de son rôle associatif, culturel et économique ou encore de son apport à l’attractivité des communes et des départements.
Il importe de le rappeler avant de poursuivre l’examen de cet article. Nous admettons tous ici la nécessité de lutter contre les violences dans les stades et à leurs abords. De plus, personne ne conteste la nécessité de sanctionner avec vigueur les comportements violents, racistes, antisémites ou homophobes.
Je souhaite simplement rappeler qu’un certain nombre d’amendements défendus collectivement, tant par la gauche que par la droite de cette assemblée, visent à garantir le respect de l’État de droit ainsi qu’à prévoir des mesures adaptées et proportionnées. Ces amendements procèdent d’une démarche constructive en matière d’encadrement du football.
Vous avez évoqué les débordements survenus le week-end dernier. Nous sommes les premiers à les regretter, car nous savions qu’ils feraient irruption dans ce débat et donneraient du grain à moudre à ceux qui défendent une approche extrêmement dure à l’égard des ultras. Pour notre part, nous proposons une démarche réaliste, étant pleinement conscients des difficultés existantes comme des améliorations susceptibles d’être apportées.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.