Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° bis de l’article L. 225‑5 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ;
« 5° quater Aux fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495‑18, 495‑19, 529‑10 et 530 du code de procédure pénale ; »
Objet
Le projet de loi prévoit de créer de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) afin de réprimer plus efficacement et plus rapidement les comportements délictuels dangereux, reconnus, sans engorger les tribunaux judiciaires.
Le rapport de la Cour des comptes a insisté sur la nécessité de renforcer le recouvrement des AFD afin que ce mode de poursuites pénales simplifié soit pleinement efficace.
Le présent amendement entend autoriser l’accès aux données du système national des permis de conduire (SNPC) aux agents de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin de faciliter le recouvrement des AFD.
Ouvrir aux agents de l’ANTAI la possibilité de consulter le SNPC permettrait, à tout le moins, de vérifier l’existence réelle de l’auteur de l’infraction désigné et de vérifier l’existence et les références de son permis de conduire. En l’absence de permis délivré en France, la procédure de consignation pourrait être engagée. Par ailleurs, la vérification de l’identité du conducteur permettra d’éviter de sanctionner, par l’envoi d’une amende majorée, le tiers victime d’une désignation frauduleuse. A cet égard, le Défenseur des Droits a souligné l’importance que la Délégation à la Sécurité routière et l’ANTAI se donnent les moyens de détecter les fraudes et d’y mettre fin. La présente mesure a précisément pour objet d’y concourir.
La rédaction proposée englobe les agents de l’ANTAI et ceux de l’Officier du ministère public (OMP) dans l’exercice de leurs missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° bis de l’article L. 225-5 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ;
« 5° quater Aux fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495-18, 495-19, 529-10 et 530 du code de procédure pénale ; »
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement, que j’évoquais tout à l’heure en répondant à M. Chaillou, vise à autoriser l’accès aux données du système national des permis de conduire aux agents de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) et à l’officier du ministère du public afin de faciliter le recouvrement des AFD.
Il s’agit notamment de s’assurer que les conducteurs désignés comme auteurs des infractions pas les propriétaires des véhicules ont bien une existence réelle, ce qui contribuera à la lutte contre les désignations frauduleuses.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Favorable.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, nous comprenons pleinement l’intention du Gouvernement. En signe de bonne volonté – nous tenons à vous prouver que notre opposition n’est pas totale – et pour des raisons d’efficacité, nous voterons cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 271.