Amendement n° 267 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le chapitre VII du titre Ier du code de la voirie routière est complété par deux articles L. 117-2 et L. 117-3 ainsi rédigés :

« Art L. 117-2. – Dans l’exercice de leurs missions, les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées sur les véhicules et matériels roulants d’intervention, à un enregistrement de leurs interventions sur les autoroutes et routes express dont ils assurent la gestion.

« Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d’assurer la prévention et l’analyse des accidents routiers au cours de ces interventions ainsi que la formation des agents et de leur hiérarchie. Dès lors que ces images sont utiles à la coordination des interventions, elles peuvent être transmises en temps réel au centre opérationnel.

« Les images collectées peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques ayant pour seul objet l’analyse de la trajectoire des véhicules et de leur vitesse afin d’émettre une alerte aux usagers et aux agents sur une situation à risque.

« L’enregistrement n’est pas permanent.

« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés ou anonymisés au bout de trente jours.

« Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique, de l’équipement du véhicule ou matériel roulant par une caméra. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.

« Les modalités d’application et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.

« Art L. 117-3. – Les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel dans l’exercice des missions qu’ils exercent au profit des gestionnaires lorsque se produit ou est susceptible de se produire, sur le réseau dont ils relèvent, un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.

« Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

« L’enregistrement n’est pas permanent.

« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors du domaine public routier où les agents exercent leurs missions.

« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents mentionnés au même premier alinéa. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnes auxquelles les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels elles procèdent.

« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés ou anonymisés au bout de trente jours.

« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

La parole est à M. le ministre.

ministre. Cet amendement vise à renforcer la sécurité des agents intervenant sur le réseau routier dans un contexte d’accidents et d’incivilités croissants lors des interventions sur les routes.

Il tend à autoriser l’usage de caméras embarquées sur les véhicules d’intervention, afin de mieux prévenir les comportements dangereux, notamment le non-respect du corridor de sécurité, et de faciliter la gestion des interventions. Il vise également à permettre le recours à des caméras individuelles pour les agents confrontés à des violences ou à des agressions, dans une logique de prévention, d’apaisement et de protection des personnels.

La mise en œuvre de ces dispositifs sera naturellement strictement encadrée, afin que les données personnelles soient protégées.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Les mesures présentées par M. le ministre visent à mieux protéger les agents chargés de la gestion du réseau routier. Nous y sommes favorables.

La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

Nous soutiendrons bien entendu cet amendement, qui, si j’ai bien compris, vise à installer des dashcams, c’est-à-dire des caméras embarquées, dans les véhicules pour filmer les interventions des services d’assistance sur la route.

Pour ma part, je juge cette mesure tout à fait positive. Je souhaite même qu’elle puisse être étendue à terme aux forces de l’ordre – comme toujours, c’est une question de budget –, ainsi que c’est le cas dans certains pays, afin qu’elles puissent filmer leurs interventions, dont, bien souvent, nous ne connaissons pas le contexte.

Installer des dashcams sur les véhicules des forces de l’ordre n’aurait pas forcément un coût énorme si on les prévoyait au moment de la commande du matériel roulant. De telles caméras seraient un outil supplémentaire pour les forces de l’ordre.