Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéas 67 et 68
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement supprimer l’affectation des amendes liées au protoxyde d’azote, qui constituerait une procédure administrative extrêmement lourde, pour des gains prévisibles très faibles. Il s’agit par ailleurs d’une disposition relevant exclusivement de la loi de finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 265, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 67 et 68
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement vise à supprimer l’affectation, prévue par la commission, des amendes liées au protoxyde d’azote perçues par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Une telle disposition relève exclusivement de la loi de finances.
Par ailleurs, cette affectation représenterait une procédure administrative extrêmement lourde pour des gains finalement assez faibles.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous tenons très fortement à ce que le produit des amendes liées au protoxyde d’azote soit affecté aux communes. La position de la commission est très ferme sur ce point.
L’avis est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 265.