Amendement n° 263 Sénat

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 3332-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ;

2° A la première phrase du premier alinéa du 2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Le premier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. » ;

4° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la fermeture peut être ordonnée pour une durée n’excédant pas douze mois. »

II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 332-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 333-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. »

La parole est à M. le ministre.

ministre. Cet amendement vise à renforcer et à harmoniser les durées de fermeture de certains commerces ou établissements diffusant de la musique.

Sur le terrain, certains commerces ou établissements diffusant de la musique sont à l’origine de troubles à l’ordre public, en raison de leurs conditions d’exploitation, des nuisances sonores qu’ils provoquent ou des mésusages des locaux ou des produits qu’ils proposent.

Le code de la santé publique et le code de la sécurité intérieure instituent plusieurs régimes selon la nature des troubles en cause. Ils prévoient la possibilité de procéder à des fermetures administratives temporaires. Il convient d’harmoniser ces régimes, afin de renforcer leur lisibilité et, évidemment, leur efficacité.

Le projet de loi renforce les sanctions pénales encourues en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture administrative par les établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments préparés sur place et par les établissements diffusant de la musique. Par ailleurs, il permet de prononcer la fermeture administrative d’établissements mettant en vente des mortiers d’artifice ou du protoxyde d’azote.

Le présent amendement vise donc à harmoniser l’ensemble des dispositifs en question.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Nous souscrivons à cette analyse. Pour les raisons invoquées précédemment, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Sur le fond, je comprends les arguments qui sont avancés. Je dis simplement que, article après article – nous le voyons bien sur les deux ou trois derniers articles –, pour ne pas dire projet de loi après projet de loi, on substitue carrément une police administrative à la police judiciaire. Or c’est d’autant plus difficile à accepter que, en dehors du fait que les sanctions prévues sont disproportionnées, aucune décision n’est rendue par un juge judiciaire.

J’ajoute, et chacun le sait ici, que les tribunaux les plus encombrés aujourd’hui sont les tribunaux administratifs. Nous savons que, dans tous les tribunaux administratifs et dans toutes les cours administratives d’appel, les stocks d’affaires augmentent d’une manière considérable, à tel point d’ailleurs que la commission des lois s’est demandé si elle ne devait pas lancer une mission sur ce phénomène, afin d’en cerner les contours et les raisons.

En fait, le présent projet de loi répond à cette interrogation : nous sommes nous-mêmes responsables de l’encombrement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, pour des raisons qui, de surcroît, ne garantissent pas une meilleure justice ou une meilleure répression d’un certain nombre de délits.

Je le dis très clairement au sujet de cet article, comme j’aurais pu le dire pour d’autres : nous regretterons demain ce que nous sommes en train de faire cet après-midi. Nous chercherons alors à trouver de nouvelles mesures pour lutter contre la conséquence de celles que nous aurons instaurées aujourd’hui sans justification réelle, à savoir l’encombrement de la justice administrative.

J’insiste sur ce point : si nous continuons de prévoir des mesures de police administrative pour sanctionner les délits de manière générale, nous aboutirons forcément à ce résultat.