Amendement n° 261 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
à l’article
par les mots :
aux articles L. 513-1 et
Objet
L’article 15 étend le recours aux systèmes de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) afin d’améliorer la détection des flux liés à la criminalité organisée. Toutefois, le dispositif demeure limité aux infractions douanières commises en bande organisée.
En matière de trafic de tabac, de nombreux convois reposent sur des structures logistiques souples, caractérisées par des transports volumineux mais opérés par des équipes réduites, ne permettant pas toujours de caractériser la bande organisée. Ces flux constituent pourtant une part significative du marché illicite.
L’étude d’impact du projet de loi relève que la consommation de cigarettes illicites atteint 15,6 % de la consommation totale, soit près de 7,79 milliards de cigarettes. Une grande partie de ces flux transite par voie routière, ce qui justifie le recours aux outils de détection automatisée tels que les LAPI.
Le présent amendement vise donc à autoriser l’usage des systèmes LAPI pour les délits de contrebande de tabac, même non commis de bande organisée, afin de renforcer l’efficacité opérationnelle des services de l’État et des douanes dans la détection des convois illicites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 261 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
à l’article
par les mots :
aux articles L. 513-1 et
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.
M. le ministre a très bien expliqué l’objet de l’article 15. Donner plus de moyens à nos services est absolument nécessaire, puisque nous sommes engagés dans une guerre totalement asymétrique.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à utiliser la Lapi pour lutter contre le trafic illicite de produits de tabac, dont nous avons beaucoup parlé et qui est très pratiqué par des criminels en bande organisée.
Il s’agit de mieux armer nos services pour mieux lutter contre la criminalité organisée, en l’occurrence liée au commerce illicite de tabac.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié.
Il est défendu.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 261.
ministre. Je veux d’abord répondre à Mme la sénatrice Audrey Linkenheld au sujet de l’immigration illégale. Il ne m’avait pas échappé que votre amendement visait les infractions aggravées de filière, mais on ne sait jamais, au début, que l’on a affaire à une filière ! Cela ne commence jamais comme cela ! (Mme Audrey Linkenheld manifeste son scepticisme.)
Quant à mon amendement n° 261, il a pour objet d’autoriser l’usage de la Lapi pour les délits de contrebande de tabac, même lorsque ceux-ci ne sont pas commis en bande organisée.