Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22‑11‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraitre au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraitre qui peut être prononcée est portée à trois mois. »
Objet
Les interdictions de paraitre sur un point de deal ont fait preuve de leur efficacité. Elles permettent aux préfets de démanteler les points de fixation du trafic qui génèrent des troubles majeurs à l’ordre public. En février 2026, plus de 2 000 mesures avaient été prises.
Néanmoins, certains individus recommencent leurs activités immédiatement après l’arrivée à échéance de la mesure d’interdiction de paraitre. Afin de s’assurer que les points de deal ne se reconstituent pas, l’amendement vise à porter à 3 mois la durée de la mesure d’interdiction de paraitre, lorsqu’une telle mesure a déjà été prise contre une personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 259, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître qui peut être prononcée est portée à trois mois. »
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement vise à porter l’interdiction de paraître sur les points de deal d’un mois à trois mois en cas de réitération.
L’interdiction de paraître sur les points de deal est une mesure à la main des préfets, qui est d’ailleurs directement issue de la loi Narcotrafic votée au mois de juin dernier. Près de 2 500 mesures de ce type ont déjà été prises. C’est un dispositif extrêmement efficace.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cette mesure est en effet très utilisée dans nos territoires et l’allongement du délai est fortement demandé.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Cet amendement illustre assez bien ce que nous disions hier à l’occasion de la discussion générale : à peine un an après la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, nous revenons déjà sur les mesures qu’elle contient, au motif qu’il faut améliorer l’efficacité d’un certain nombre de nos réponses immédiates et de nos ripostes.
Si plus de 2 000 mesures d’interdiction ont été prises et qu’il y a réitération de l’acte, c’est bien que la mesure n’est ni très dissuasive ni très respectée. Proposer de porter la durée de l’interdiction de paraître à trois mois, alors que celle d’un mois n’a pas été respectée n’est – reconnaissons-le – pas totalement efficace.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
Mon intervention va dans le même sens. Monsieur le ministre, on ne peut pas apprécier la réussite de la mesure au seul motif qu’un certain nombre d’interdictions de paraître ont été prononcées. Cela ne suffit pas à établir l’efficacité du dispositif.
En effet, l’interdiction de paraître n’est pas une fin en soi. Elle a pour objectif de ne plus permettre d’organiser le trafic à un endroit donné, de garantir une meilleure tranquillité publique, etc. Non seulement cette mesure n’est pas respectée, mais elle n’a jamais empêché personne d’organiser le trafic.
Par conséquent, on ne peut pas porter la durée de l’interdiction à trois mois uniquement en s’appuyant sur le nombre de réitérations, alors même que l’on ne sait pas si cette mesure, dont je ne dis pas qu’elle est bonne ou mauvaise, est efficace. Nous ne disposons d’ailleurs d’aucun moyen de le savoir.
Je mets aux voix l’amendement n° 259.