Amendement n° 256 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour le propriétaire d’un véhicule non déclaré ayant servi à commettre l’infraction de rodéo motorisé de le réclamer en cas de mise en fourrière.
La suppression de cette faculté par la commission des lois a pour effet d’empêcher tout propriétaire de faire valoir ses droits avant la destruction dudit véhicule dès lors que n’ont pas été pas effectuées les formalités de déclaration requises.
Une telle disposition porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Il convient donc de rétablir la possibilité pour le propriétaire du véhicule d’effectuer une réclamation aux fins de récupérer son véhicule.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement, auquel je faisais référence à l’instant, vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 3.
Aux termes de cet alinéa, un engin motorisé non déclaré saisi pour des faits de rodéo est réputé abandonné et détruit dès sa mise en fourrière sans que la loi organise la possibilité pour son propriétaire de le réclamer.
Or la déclaration d’un véhicule ne s’effectue pas nécessairement sur le portail Dicem prévu à cet effet ; elle peut également être transmise sous format papier. Compte tenu des délais inhérents au traitement administratif de ces demandes physiques, il convient de maintenir la faculté pour le propriétaire de réclamer le bien en cause dans un délai de sept jours.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le Sénat vient d’adopter l’amendement n° 4 rectifié quater de notre collègue Sylviane Noël, afin de protéger les droits du propriétaire de bonne foi en cas de vol de son véhicule ou lorsqu’il est étranger à l’infraction.
Dans ces conditions, nous considérons que l’alinéa 20 du texte de la commission ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l’objectif de sanction des propriétaires négligents. On sait qu’en pratique une bonne partie d’entre eux mettent à disposition en toute connaissance de cause leur véhicule non immatriculé et non déclaré.
Je mets aux voix l’amendement n° 256.