Amendement n° 255 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Comme la commission, le Gouvernement est favorable à l’abaissement du nombre de participants au‑delà duquel une rave party doit être déclarée. Toutefois, il importe de maintenir ce seuil, aujourd’hui prévu par l’article R211‑2 du code de la sécurité intérieure, au niveau réglementaire pour laisser de la souplesse à l’administration en la matière et lui permettre de s’adapter à la menace et aux réalités de terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).