Amendement n° 86 rect. Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l’article L. 372-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux clôtures nécessaires à la prévention d’atteintes à l’ordre public, à la sécurité des personnes ou à la protection des biens, notamment dans le cadre d’activités touristiques et sportives de plein air accueillant du public. » 

Le présent amendement vise à ajouter une dérogation à l’application de l’article L. 372-1 du code de l’environnement, qui impose que les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme, ou dans les espaces naturels, permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.

Le cadre législatif en vigueur, qui répond par ailleurs à un objectif légitime de préservation de la biodiversité et de continuité écologique, peut soulever des difficultés dans certaines situations caractérisées par des atteintes répétées à l’ordre public, à la sécurité des personnes ou à la protection des biens.

Certaines activités touristiques, sportives ou de loisirs de plein air accueillant du public peuvent en effet être confrontées à des intrusions, des actes de vandalisme ou des dégradations volontaires, de nature à compromettre la sécurité des usagers, à perturber le bon déroulement des activités et à porter atteinte à la tranquillité publique.

Dans ces conditions, l’impossibilité d’implanter des clôtures adaptées limite les capacités de prévention de ces atteintes et peut favoriser leur réitération, en particulier lors de l’organisation de compétitions sportives, de manifestations accueillant du public ou d’événements de grande affluence.

Le présent amendement vise ainsi à permettre, dans des conditions strictement encadrées, l’installation de clôtures destinées à assurer la sécurité des personnes et la protection des équipements.