Amendement n° 241 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Alinéas 9 à 15
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 17 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la création du délit d’organisation de rassemblements musicaux illégaux, dont les sanctions sont manifestement excessives et disproportionnées. En l’état, l’organisation de ces rassemblements est d’ores et déjà sanctionnée par voie contraventionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).