Amendement n° 221 Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure est établie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d’élus locaux.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Je n’ai pas voulu prendre la parole pour explication de vote sur notre amendement précédent, mais – je le rappelle une énième fois – la position du Sénat consistant à ne pas accepter les demandes de rapport souffre de très nombreuses exceptions ; j’estime donc que la réponse de Mme la rapporteure n’est pas argumentée.

Monsieur le ministre, je n’ai pas dit que ces manifestations ne posaient pas problème. J’ai simplement observé que des risques existaient également lors des manifestations et des festivals autorisés. Nous aimerions savoir s’il existe véritablement des risques accrus liés aux manifestations non autorisées, et s’ils sont documentés ; pour ma part, je ne pense pas que tel soit le cas. Si vous disposez de documents attestant l’existence de ces risques, je vous remercie par avance de bien vouloir nous les transmettre.

La France compte plusieurs milliers de rassemblements festifs, légaux ou illégaux. Si une partie d’entre eux se déroulent en l’absence de déclaration préalable, ce n’est pas forcément du fait d’une volonté de transgression systématique. C’est aussi le résultat d’un cadre juridique qui n’offre pas aux organisateurs de perspectives de dialogue : en pratique, les déclarations à la préfecture débouchent presque automatiquement sur des interdictions. Le régime de déclaration préalable instauré par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne s’en trouve vidé de sa substance.

Le renforcement des sanctions pénales assuré par ce projet de loi ne sera, en fait, pleinement efficace que s’il s’accompagne d’un mécanisme permettant aux organisateurs qui le souhaitent de se conformer à des règles claires et acceptées. Une stratégie purement répressive ne fera qu’accentuer la clandestinité des événements, réduisant d’autant la capacité des autorités à assurer la sécurité des participants et la tranquillité des riverains.

Cet amendement, proposé par ma collègue Mathilde Ollivier, vise à remédier à ce problème en instaurant une charte nationale de l’organisation des rassemblements festifs, définie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse.

Une telle charte, élaborée après concertation avec les représentants des organisateurs et les associations d’élus locaux, permettrait de fixer des règles communes de sécurité, de réduction des risques et de respect du voisinage assurant un bon déroulement des événements, donc de distinguer clairement les organisateurs de bonne foi de ceux qui se soustraient délibérément aux règles.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Vous proposez la création d’une charte de l’organisation de rassemblements musicaux. Or nombre de documents fixent déjà les règles que doivent respecter les organisateurs d’événements musicaux légaux.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Dans les documents destinés aux organisateurs des rassemblements musicaux légaux, des chapitres entiers sont consacrés aux règles applicables à l’organisation de ces manifestations. Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

Mes chers collègues, il me semble nécessaire de rappeler les termes du débat qui nous réunit depuis hier soir.

Notre premier objectif est de sanctionner les rassemblements musicaux illégaux, c’est-à-dire les rave-parties, ainsi que celles et ceux qui les organisent.

Notre second objectif est de conduire ces organisateurs à s’inscrire dans le cadre de la réglementation et de la législation en vigueur. Or je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que, s’il y a bien des médiateurs Jeunes et fêtes dans chaque département, leur existence demeure confidentielle : il faut fouiller sur le site internet du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour trouver leurs noms et leurs adresses électroniques… Peut-être conviendrait-il de les faire connaître un peu plus des organisateurs.

Par ailleurs, à l’occasion des travaux de la mission d’information sénatoriale relative aux rodéos motorisés et aux rave-parties, que nous avons conduite avec Lauriane Josende et Isabelle Florennes, plusieurs organisateurs nous ont dit qu’il ne servait à rien de déposer des demandes d’autorisation parce que ces dernières étaient systématiquement refusées. Il me semble nécessaire d’objectiver ces affirmations.

Aujourd’hui, personne n’est capable de nous indiquer le nombre de demandes d’autorisation déposées chaque année et la part de celles qui reçoivent une réponse positive.

De la même manière, les policiers et gendarmes que nous avons auditionnés n’ont pas été en mesure de nous donner les chiffres relatifs aux infractions caractérisées, aux évacuations de personnes pour cause de coma éthylique ou de consommation de stupéfiants, pas plus que le nombre d’interventions annuelles et celui des personnes blessées.

Le Sénat a rejeté les demandes de rapport formulées à ce titre : dont acte. Mais il y a matière, me semble-t-il, à travailler ensemble sur ce sujet. Ne donnons pas des arguments à celles et ceux qui nous reprochent de vouloir criminaliser la jeunesse et interdire les rave-parties.

Aussi, nous devons mener le travail le plus objectif possible, lequel suppose la communication de chiffres dont nous ne disposons pas.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Je tiens à remercier M. Bourgi de ses propos.

Nous comprenons parfaitement qu’il faille réprimer des manifestations illégales. Mais les outils nécessaires pour dialoguer, permettre aux organisateurs qui le souhaitent d’engager une démarche légale et juger de l’existence de risques accrus liés aux événements non autorisés n’existent tout simplement pas.

Monsieur le ministre, le mécanisme que je viens de décrire n’est pas inédit : depuis 2015, un comité de pilotage interministériel associant les ministères de l’intérieur, de la culture et de la santé, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), ainsi que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) travaille sur la médiation autour de ces rassemblements.

Sur cette base, et pour ne pas en être réduit à une répression généralisée, pourquoi ne pas accepter d’être transparent, ce qui suppose de transmettre les chiffres et les rapports sur le sujet, et de créer une charte permettant à ceux qui le souhaitent d’entrer dans ce cadre ?

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Je souhaite, à mon tour, remercier M. Bourgi.

Au travers de plusieurs amendements, nous avons essayé de trouver une autre voie que la simple répression de ce phénomène. Visiblement nous n’avons pas obtenu beaucoup d’écho.

Puisque l’on parle chiffres, j’indique que le Teknival de Bourges a donné lieu au total à 33 interventions des services de secours pour 20 000 participants. Par comparaison, lors du Hellfest, qui est un festival légal, 2 500 personnes passent par les services médicaux pour 70 000 participants ; on se situe à une tout autre échelle !

On pourrait évidemment systématiser les saisies de drogue. Mais la drogue circule partout (M. Guy Benarroche le confirme.), ce qui ne peut que nous préoccuper. Dois-je rappeler qu’un nos anciens collègues, qui a été convoqué par la justice, a prétendu s’être fourni en produits stupéfiants ici même, au Sénat ?

On peut toujours se renvoyer dos à dos lorsque des pratiques nous dérangent… Toujours est-il que nous avons besoin d’objectiver le phénomène, de reconstruire le dialogue entre les autorités et les organisateurs de bonne foi.

Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et cela ne pourra pas l’être puisque nos amendements ont été rejetés. Nous le regrettons évidemment : nous achevons, avec l’article 2, l’examen de cette thématique et nous n’avons à offrir à notre jeunesse que la prison, des amendes extrêmement élevées, voire le retrait du permis de conduire. C’est déplorable.

C’est caricatural !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Les données chiffrées ne sont jamais inutiles, qui plus est sur un tel sujet.

Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas ajouter aux documents relatifs aux politiques transversales menées par vos services, par exemple aux « oranges budgétaires », dont les nombreuses données sont précieuses, un chapitre à même de nous éclairer sur ces manifestations ? La demande qui vient d’être formulée serait ainsi satisfaite sans que cela nécessite un rapport supplémentaire. Je soumets cette proposition à votre sagacité.

La parole est à M. le ministre.

ministre. Je remercie Mme et MM. les sénateurs qui se sont exprimés sur ce sujet.

Sans aller jusqu’à rédiger un rapport, on pourrait communiquer un peu plus sur le nombre de rave-parties (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.) pour lesquelles une autorisation est sollicitée auprès des préfectures. Nous disposons de ces informations ; nous pouvons les synthétiser et les rendre publiques.

Nous pouvons aussi, pour chaque événement, indiquer le nombre des personnes prises en charge par les services médicaux ou de secours, au-delà des seules interpellations et saisies de produits. Ce n’est pas une difficulté.

Enfin, nous allons renouveler les instructions pour que les médiateurs de chaque département soient identifiés et accessibles.

Ces demandes peuvent être satisfaites sans qu’il soit nécessaire d’en passer par un rapport. Cela étant – j’en conviens –, il y a matière à communiquer davantage sur le sujet.