Amendement n° 220 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant objectivement les risques sanitaires, sécuritaires et environnementaux associés aux rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure.
Objet
Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la remise d’un rapport au Parlement afin d’évaluer de manière objective et documentée les risques supposés associés aux rassemblements festifs à caractère musical.
L’étude d’impact et les débats préparatoires au présent projet de loi invoquent à plusieurs reprises l’existence de « risques accrus » liés aux free parties, sans toutefois produire de données consolidées, d’éléments scientifiques ou d’évaluation indépendante permettant de valider ces affirmations.
Or, les rassemblements festifs concernés font déjà l’objet, depuis de nombreuses années, de dispositifs de prévention, de médiation, de réduction des risques et d’accompagnement sanitaire dont l’efficacité mérite d’être examinée avec rigueur.
Ce rapport permettra ainsi au Parlement de disposer d’éléments objectifs et transparents afin d’apprécier l’utilité, la proportionnalité et l’efficacité des mesures de ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 220, présenté par Mme Ollivier, MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant objectivement les risques sanitaires, sécuritaires et environnementaux associés aux rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Par cet amendement, déposé sur l’initiative de leur collègue Mathilde Ollivier, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demandent la remise d’un rapport au Parlement, afin que soient évalués de manière objective et documentée les risques supposés associés aux rassemblements festifs à caractère musical.
On parle beaucoup de risques accrus en la matière, qu’il s’agisse de consommation d’alcool et de stupéfiants ou encore de violences sexistes et sexuelles (VSS), mais l’on met tous ces phénomènes, inhérents à divers événements légaux ou illégaux, au débit des seules manifestations non autorisées. C’est une erreur qu’il convient de ne pas commettre.
L’existence de risques accrus, invoquée lors des débats préparatoires à ce texte, n’a jamais été étayée par des données consolidées, des éléments scientifiques ou des évaluations indépendantes.
De plus, ces rassemblements festifs font déjà l’objet depuis de nombreuses années de dispositifs de prévention, de médiation, de réduction des risques et d’accompagnement sanitaire. Il convient bien d’examiner l’efficacité de ces mesures ; mais il faudrait faire de même pour un certain nombre de manifestations qui ne sont pas interdites et qui, pour autant, ne bénéficient pas de dispositifs de prévention.
Le rapport dont nous demandons la remise permettrait au Parlement de disposer d’éléments objectifs et pleinement transparents, afin d’apprécier l’utilité, la proportionnalité et l’efficacité des mesures de ce projet de loi et, éventuellement, de les compléter ou de les supprimer.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement visant à demander la remise d’un rapport, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je comprends votre intention, monsieur le sénateur, mais nous connaissons tous les risques inhérents aux rave-parties.
Ainsi, en Lozère ce week-end – je reprends l’exemple que j’ai évoqué hier –, les forces de l’ordre ont saisi un certain nombre de produits stupéfiants. En outre, des personnes ont dû être prises en charge parce qu’elles étaient en état d’hypothermie. En l’occurrence, le lieu même de la manifestation mettait en danger la santé des participants.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 220.