Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer les peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis de conduire prévues pour les personnes condamnées au titre de l’article L. 211‑15 du code de la sécurité intérieure.
Ces dispositions constituent une dérive répressive sans lien direct avec les faits visés par l’infraction. Ces sanctions apparaissent disproportionnées au regard des actes réprimés, lesquels ne présentent pas de lien direct avec la conduite d’un véhicule ou la sécurité routière.
L’introduction de telles peines traduit une volonté de stigmatisation des organisateurs de free parties davantage qu’un objectif de prévention ou de maintien de l’ordre public. Elle participe d’un empilement de sanctions destiné à dissuader l’existence même de ces rassemblements.
La suspension ou l’annulation du permis de conduire emportent en outre des conséquences extrêmement lourdes sur la vie professionnelle, sociale et familiale des personnes concernées, notamment dans les territoires ruraux où l’usage d’un véhicule est indispensable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).