Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K sont profondément opposés au recours qui se généralise aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Elles ont ici été étendues en matière d’infractions relatives aux articles pyrotechniques.
Outil de répression standardisé sans juge, sans avocat et sans débat contradictoire, l’AFD est profondément inégalitaire. En effet, au‑delà des atteintes aux droits fondamentaux, ce mécanisme pèse sur les personnes les plus précaires, car le non‑paiement entraîne des majorations en cascade pouvant générer des dettes massives.
Cet amendement en propose donc la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).