Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K proposent la suppression de cet article additionnel adopté en commission qui étend aux agents de surveillance renforcée la faculté de recourir à des chiens lors des inspections visuelles de véhicules à l’entrée des sites dont ils assurent la garde.
La sécurité est une mission régalienne qui doit exclusivement être exercée par l’État. Le recours à des chiens constitue une mesure de contrainte d’une intensité particulièrement élevée, traditionnellement réservée à des agents de l’État spécifiquement formés et encadrés par des règles déontologiques strictes. Confier cette prérogative à des agents privés de sécurité franchit un seuil supplémentaire dans la délégation de missions régaliennes à des opérateurs dont les cadres de responsabilité, de formation et de contrôle sont fondamentalement distincts de ceux des forces publiques.
On assiste avec cet article à une fragmentation dangereuse de la sécurité au travers de la multiplication de ses acteurs, de ses outils et des niveaux d’intervention sans organisation de leur coordination ni clarification les responsabilités en cas d’incident.
Le consentement du conducteur demeure par ailleurs aussi théorique qu’à l’article 20, dans la mesure où le refus entraîne l’interdiction d’accès, rendant le contrôle de facto obligatoire, sans les garanties d’un contrôle de police.
Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs du présent amendement en demandent la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 230, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Selon la même logique que pour notre proposition précédente, cet amendement a pour objet de supprimer l’article 20 bis, lequel vise à permettre aux agents privés de sécurité de recourir à des chiens lors de l’inspection visuelle de véhicules.
On franchit ici encore une étape supplémentaire, car il s’agit d’une mesure de contrainte d’une intensité particulièrement élevée. En l’état actuel du droit, elle est réservée aux forces de l’ordre, à des agents spécifiquement formés, encadrés par des règles déontologiques strictes, inscrits dans une chaîne de commandement claire et régis par des mécanismes de responsabilité établis. Ce n’est pas là un détail : c’est ce qui garantit que l’emploi de cet outil ne donne pas lieu à des abus.
Confier cette prérogative à des agents privés de sécurité revient à franchir un seuil que rien ne justifie. En cas d’incident, comme une morsure, une intimidation ou un usage disproportionné, qui est responsable ? L’entreprise de sécurité privée, le donneur d’ordre, le propriétaire du site ? Le texte n’apporte aucune réponse en la matière.
Comme pour l’article 20, le consentement du conducteur reste une fiction : refuser l’inspection avec un chien, c’est se voir interdire l’accès. Ce n’est pas un choix, c’est une contrainte.
Nous sommes en train de privatiser, article par article, des attributs fondamentaux de la puissance publique. La sécurité devant rester une mission régalienne, il faut supprimer cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet article, inséré par un amendement de notre collègue Schillinger, que nous avons adopté en commission, vise à corriger une anomalie. En effet, il nous semblait important d’ouvrir cette possibilité aux agents de sécurité privée.
Ces agents en disposent déjà pour des activités de surveillance de droit commun, alors qu’ils y sont exposés à moins de risques personnels. Nous sommes, par conséquent, partisans du maintien de cette disposition.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La situation actuelle est assez absurde. Je ne vois absolument pas en quoi autoriser un agent de sécurité à travailler avec un chien constituerait une délégation de compétences de l’État. Les agents de sécurité privée interviennent pour la garde de biens privés, pour des intérêts privés ; l’État et les forces de l’ordre n’ont donc rien à voir là-dedans. De grâce, ne mélangeons pas tout !
Le Gouvernement émet donc lui aussi un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 230.