Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K proposent de supprimer l’article 20 qui autorise les agents privés de sécurité à procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres à l’entrée des lieux dont ils assurent la garde.
Ce dispositif s’inscrit dans une logique de privation des missions régaliennes de l’État à laquelle les sénateurs et sénatrices du groupe CRCE‑K sont profondément opposés. Alors même que la sécurité doit être assurée par l’État, on contribue ici à fragmenter les compétences et à diluer les responsabilités. La sécurité ne peut être privatisée. D’autant que les agents privés de sécurité relèvent de chaînes de commandement, de cultures professionnelles et de cadres déontologiques fondamentalement distincts de ceux des forces de l’ordre. Et particulièrement dans la mesure où l’article ne prévoit aucun dispositif permettant d’organiser leur articulation avec les services publics, ni de définir clairement les responsabilités en cas d’incident.
De plus, le consentement prévu par le texte est largement théorique, dès lors que le refus entraîne l’interdiction d’accès en véhicule, y compris pour des raisons professionnelles ou liées à la vulnérabilité des personnes. Ainsi, le contrôle s’impose dans les faits et s’apparente à une fouille quasi obligatoire exercée par des acteurs privés, sans les garanties attachées aux contrôles de police administrative ou judiciaire.
Et comme le souligne la CGT, en élargissant le périmètre des acteurs intervenant dans le champ de la sécurité sans moyens supplémentaires pour les services publics, l’article ne renforce pas l’efficacité de la sécurité, mais il en déplace simplement la charge vers des opérateurs moins encadrés, au risque d’un affaiblissement durable du contrôle démocratique sur l’exercice de la contrainte.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 229 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 44.
La fouille des véhicules est un sujet sur lequel notre groupe s’est très souvent exprimé. Je pense notamment à des procédures relevant, dans certains cas, du harcèlement du monde associatif dans les zones frontalières, que nous avons combattues lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, texte porté par votre prédécesseur, monsieur le ministre.
Depuis lors, cette dérive a perduré, jusqu’au présent texte, qui donne à des agents privés des prérogatives similaires. Nous ne pouvons l’accepter.
Ce que le Gouvernement appelle le « continuum de sécurité » – un concept vague et flou, voire gazeux – n’est en fait qu’un glissement progressif des tâches de sécurité de la force publique vers les polices municipales ou les agents de sécurité privée. Notre assemblée en a d’ailleurs majoritairement jugé ainsi lors de l’étude des missions des polices municipales.
De fait, cette confusion des compétences entre les différentes forces de sécurité dépossède l’État de ses prérogatives régaliennes. Voilà pourquoi je souhaite que nous traitions de ce sujet de manière globale, plutôt qu’au travers de mesures particulières visant prétendument à un peu plus d’opérationnalité.
Le développement du continuum de sécurité associe aujourd’hui les forces de l’État, des services spécialisés, des acteurs locaux et des agents privés, ce qui rend de plus en plus difficile l’identification des chaînes de décision et des responsabilités effectives en cas de dysfonctionnement ou d’atteinte au droit.
En outre, monsieur le ministre, nous sommes attachés, tout comme vous, à la formation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie. Vous savez parfaitement que les garanties qu’elle apporte n’ont rien à voir avec ce qui prévaut au sein des forces de sécurité privées.
Si ces garanties ne sont pas réunies, nos concitoyens en pâtiront. C’est pourquoi nous sommes opposés à la possibilité, pour les agents de sécurité privée, d’inspecter les coffres des voitures.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié.
Il ne s’agit pas de remettre en cause l’utilité des agents privés de sécurité, car ceux-ci jouent un rôle essentiel, notamment dans la surveillance de sites, l’accueil du public ou la sécurisation d’événements.
Toutefois, l’inspection d’un véhicule, prérogative intrusive, touche directement à la vie privée et à la liberté d’aller et venir. Même si le consentement du conducteur est prévu, cette protection reste relative, dès lors qu’un refus empêche l’accès au site avec le véhicule. La généralisation de tels dispositifs risque donc de banaliser des contrôles qui doivent demeurer exceptionnels et justifiés par un risque particulier.
Pour ces raisons, cet amendement a pour objet de supprimer l’article 20 et de maintenir le droit en vigueur.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 229.