Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K proposent la suppression de l’article 9 qui crée un cadre autonome de contrôles d’identité, fouilles de personnes, de bagages et de véhicules dans des zones très étendues calquées sur la zone douanière.
Comme le souligne la CGT ce dispositif opère un glissement fondamental parce qu’il étend des prérogatives historiquement dévolues à des agents spécialisés des douaniers, formés à la fiscalité de la marchandise et au ciblage des flux, à des services de police et de gendarmerie, sans moyens supplémentaires, alors même qu’il s’agit de nouveaux besoins, d’une technicité particulière et de cadres juridiques spécifiques.
De plus, en élargissant les acteurs pouvant procéder à des fouilles sans motif préalable, l’article fragmente les responsabilités et brouille les chaînes de commandement, sans qu’aucun dispositif d’articulation entre services ne soit prévu.
Loin de combler un manque opérationnel, on contourne un manque de moyens (dénoncé par la CGT depuis des années et causé par le Gouvernement) en abaissant la qualité des contrôles et fouilles, pourtant particulièrement sensibles, tout en dégradant les conditions de travail des douaniers, policiers et gendarmes.
Par ailleurs, l’absence de soupçon individualisé dans un périmètre géographique aussi vaste crée un risque manifeste de contrôles massifs et discriminatoires, sans traçabilité, sans récépissé et sans contrôle juridictionnel effectif a posteriori.
Pour toutes ces raisons, les auteurs du présent amendement en demandent la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 228 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 64.
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L’article 9 de ce projet de loi transpose à certaines unités de la police et de la gendarmerie nationales spécialisées dans la lutte contre la criminalité transfrontalière le régime de contrôle d’identité, de visite de véhicules, de bagages ou de personnes qui est applicable aux agents des douanes.
Cet article est tout à fait symptomatique de la philosophie de ce projet de loi : au motif de lutter contre la criminalité et la délinquance organisées, on confère à une multitude d’acteurs – gendarmes, policiers, douaniers, agents privés de sécurité – des prérogatives similaires, sinon identiques.
Cet article prévoit ainsi d’accorder à certains policiers et gendarmes des prérogatives qui sont depuis toujours celles des douaniers. Ceux-ci les exercent avec une compétence reconnue, dans un cadre légal qui assure de solides garanties juridiques, ce qui n’est pas le cas de cette transposition.
Cette disposition relève donc moins du choc d’autorité que du choc de confusion, puisque cet article instaure une concurrence délétère entre administrations et services.
Par ailleurs, cet article contredit très directement les propos du Président de la République qui, le 29 janvier 2026, annonçait un plan Douanes, pour renforcer la lutte contre le narcotrafic dans les ports et les aéroports. Non seulement ce plan tarde à être mis en œuvre, mais cet article, plutôt que de consolider les moyens de la douane, organise le contournement de ses services.
Nous regrettons l’absence, ce soir, du ministre de l’action et des comptes publics, qui exerce la tutelle sur les services de douane, lesquels, nous le savons, ont largement contesté cet article.
D’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi en commission, les rapporteures elles-mêmes avaient exprimé d’importantes réserves sur cet article, au point de soumettre ce nouveau cadre de contrôle d’identité, de fouilles et de visites à une autorisation préalable du procureur de la République.
Cependant, le sous-amendement qu’elles ont déposé à l’amendement n° 273 du Gouvernement laisse présager un changement de position de la commission, ce qui rend d’autant plus nécessaire la suppression de cet article.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.
Il a été parfaitement défendu par notre collègue Narassiguin.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 145.
Dans sa rédaction initiale, cet article présentait d’importants risques d’inconstitutionalité. Heureusement, la commission a bien fait son travail en encadrant cette nouvelle possibilité, pour les forces de l’ordre, de contrôler les identités et de pratiquer des fouilles de personnes ou de véhicules en zone douanière.
Cependant, même dans sa version actuelle, cette disposition nous semble poser de graves problèmes. Surtout, la commission semble avoir changé de position sur l’amendement du Gouvernement visant à rétablir l’article dans sa version initiale ; nous aurons l’occasion d’en comprendre les raisons dans quelques instants.
Depuis quelques années, le Gouvernement nous explique fréquemment l’intérêt du continuum de sécurité : celui-ci doit garantir sa place à chacun des acteurs, parfois, d’ailleurs, au détriment de l’exercice de ses pouvoirs régaliens par l’État. En tout cas, ce principe est souvent mis en avant.
Or que fait le Gouvernement dans le même temps ? Au mieux, il crée un doublon ; au pire, il engendre une confusion certaine, en pratiquant des empiétements injustifiés.
Passons sur le contrôle pratiqué sans qu’aucun comportement particulier ne le justifie – j’y reviendrai lorsque je présenterai l’amendement n° 146 –, mais pourquoi créer ce doublon au lieu de laisser les douaniers s’occuper des zones frontalières ?
Est-ce en raison d’un manque d’effectifs ? Mais les policiers eux-mêmes en manquent ! Et, dans ce cas, pourquoi ne pas plutôt prévoir des moyens supplémentaires, au lieu de tenter de colmater une brèche à l’aide de solutions dont on ne connaît pas l’efficacité ?
L’ensemble des syndicats représentant les agents des douanes s’opposent à cet article, qui missionne les forces de l’ordre dans des zones relevant de la compétence des agents des douanes.
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 228.