Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression, les membres du groupe CRCE‑K s’opposent à l’augmentation du montant de l’amende forfaitaire délictuelle applicable à l’infraction d’usage de stupéfiants de 200 euros à 500 euros.
Outil de répression standardisé sans juge, sans avocat et sans débat contradictoire, l’AFD est profondément inégalitaire. En effet, au‑delà des atteintes aux droits fondamentaux, ce mécanisme pèse sur les personnes les plus précaires, car le non‑paiement entraîne des majorations en cascade pouvant générer des dettes massives.
De plus, comme le rappelle le Conseil national des barreaux, l’efficacité même de ce dispositif est incertaine. Le taux de recouvrement des amendes forfaitaires par l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) demeure très faible oscillant entre 20 % (PPL n° 177 sénatoriale visant à réformer la procédure d’amendes forfaitaires délictuelles) et 35 %. (Chiffre « selon les indications données par le Gouvernement » évoqué dans l’avis du Conseil d’État sur le Projet de loi renforçant la sécurité du quotidien, du 19 mars 2026) « .
Pour toutes ces raisons, l’amendement propose la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 227 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 143.
Nous abordons un nouveau sujet, le titre II portant, comme l’indique son intitulé, sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée.
L’article 6 tend à renforcer la répression à l’égard des consommateurs de stupéfiants : un pur affichage politique qui ne produira aucun résultat !
En effet, comme l’ont démontré les travaux de la commission d’enquête sénatoriale, l’instauration de l’amende forfaitaire délictuelle en cas d’usage de stupéfiants, en 2020, n’a entraîné aucune diminution de la consommation. Au contraire, la France demeure l’un des pays européens où la consommation de cannabis est la plus élevée, tandis que le nombre de consommateurs de cocaïne a augmenté de plus de 80 % en un an.
Cette absence d’impact sur les usages se double d’un intérêt économique limité, puisque le taux de recouvrement des AFD en cas d’usage de drogue est d’environ 24 %, soit l’un des taux de recouvrement les plus faibles.
L’article 6 entend mettre en œuvre une annonce présidentielle que je qualifierais de posture. Il ne tient compte ni des conclusions de la commission d’enquête sénatoriale ni du contenu de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, que nous avons votée ici même, et réduit la lutte contre ce fléau à une lutte contre les consommateurs.
Rien sur la réduction des risques. Rien sur la prise en charge médico-sociale du consommateur. Rien sur le volet prévention et information. D’ailleurs, nous avons tous déploré à de multiples reprises l’exclusion du ministère de la santé de la réflexion sur la lutte contre le narcotrafic.
Je rappelle donc notre position. L’inflation des AFD et l’augmentation de leur montant n’ont aucun effet sur la consommation. Au mieux, c’est un droit d’entrée pour ceux qui peuvent se le permettre. Au pire, cela cible des populations précaires, comme le souligne notamment la Ligue des droits de l’homme.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 227.