Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K proposent la suppression de l’article 5 qui permet l’utilisation de la procédure administrative d’évacuation forcée aux occupants de meublés touristiques (comme Airbnb), des locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, lorsqu’ils se maintiendraient dans les lieux à l’expiration de leur contrat. Le Gouvernement souhaite également punir ces personnes de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Aujourd’hui, 4,2 millions de personnes sont mal logées en France, et entre 2012 et 2025 le nombre de personnes sans domicile a augmenté d’environ 145 %, pour atteindre 350 000 personnes. En parallèle, 3,6 millions de logements sont vacants.
Loin de chercher à loger dignement ces personnes, le Gouvernement, au travers de cet article, détourne une procédure initialement prévue par la loi dite « anti‑squat » du 27 juillet 2023, afin de mettre à la rue des personnes occupants des meublés touristiques.
Alors que le Conseil constitutionnel a érigé au rang d’objectif à valeur constitutionnelle la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent dans sa décision du 19 janvier 1995 (n° 94‑359 DC), le Gouvernement défend à l’inverse ici la rentabilité des meublés touristiques et les intérêts de multinationales au détriment de nos concitoyens mal logés.
En appliquant cette procédure d’exception à de telles situations, le Gouvernement franchit un cap.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 225 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 21.
Notre position est tout à fait contraire à celle qui vient d’être exprimée, puisque nous demandons la suppression de cet article. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) En effet, sous couvert d’un pragmatisme qui reste à démontrer, celui-ci renverse totalement les principes de notre droit.
La pénalisation du maintien dans un meublé de tourisme ou dans un local commercial après expiration du contrat, par assimilation au squat et création d’un délit pénal, plutôt que par le recours aux voies usuelles de recours applicables à ce type de situation, qui relèvent du droit civil des contrats, est une mauvaise idée. Le Gouvernement justifie cette mesure par l’inadaptation des procédures civiles d’expulsion classiques, qu’il dit longues et coûteuses pour des locations touristiques de courte durée.
Les détracteurs de cet article, auxquels nous nous associons – parmi lesquels figurent plusieurs associations pour le logement, ainsi que le Conseil national des barreaux (CNB) –, y voient un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditive, contournant l’autorité judiciaire et les garanties procédurales qui lui sont attachées. Nous regrettons cette confusion.
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite Anti-squat, ne s’appliquait pas aux personnes entrées dans les lieux avec l’accord du propriétaire, les deux parties étant renvoyées vers la voie judiciaire classique. En effaçant cette distinction, qui permet un semblant d’équilibre entre une entrée forcée – un squat au sens strict – et le maintien dans les lieux après expiration du contrat, l’article 5 assimile à un squat pénal une situation relevant jusqu’à présent du seul droit civil des contrats. S’écarter ainsi du juge judiciaire, sous prétexte de rapidité, c’est faire fi de toutes les garanties qui sont attachées à son intervention.
Le groupe GEST souligne, une nouvelle fois, à quel point les enjeux du logement ont été abordés par la petite lorgnette au cours des quinquennats Macron. Les solutions offertes par cette vision court-termiste et limitée ne permettront pas de résoudre les problèmes.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 58.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a également déposé un amendement de suppression de l’article 5, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous nous étonnons que cette disposition figure dans un texte de loi relatif à la sécurité, portant sur différents codes, mais en aucun cas sur la question de l’habitation. Cet article modifierait en effet la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite Dalo. D’ailleurs, la présidente de la commission des affaires économiques l’a bien dit : cet article reprend une disposition issue de la proposition de loi Choc, qui porte sur le logement et que notre groupe n’a pas votée.
Un projet de loi sur le logement est par ailleurs annoncé. Sans préjuger de la position de notre groupe, il me semble que ce texte constituerait un véhicule législatif plus approprié pour examiner de telles dispositions. Tel est notre premier argument pour considérer que l’article 5 n’a pas sa place dans le présent texte.
Ensuite, sur le fond, et mon collègue Guy Benarroche vient de le souligner, cet article illustre le glissement du judiciaire vers l’administratif que nous avons dénoncé de manière générale depuis qu’a démarré l’examen de ce texte. Nous considérons que le juge est protecteur et que l’évacuation de logements, quelle que soit la modalité d’entrée dans les lieux, doit relever de la voie judiciaire de droit commun, qui doit rester la seule possible. L’évacuation administrative doit rester une dérogation et ne pas devenir le droit commun.
Enfin, l’argument de la nature du logement – les meublés touristiques, donc des locations de courte durée – ne nous paraît pas pertinent. En effet, une personne peut occuper un meublé de tourisme pendant six mois, pour des raisons liées à son travail ou dans l’attente d’un logement permanent.
Cet article ouvrirait donc la porte à une généralisation des évacuations administratives plutôt que judiciaires pour tous les logements.
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 225.