Amendement n° 224 Sénat

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE‑K proposent par cet amendement la suppression de cet article 2, contraire à plusieurs principes fondamentaux, tels que la liberté de manifester, la liberté de réunion et la liberté d’expression, garanties par les articles 10 et 11 de la CEDH.

Ce texte sanctionne lourdement (jusqu’à 3000 euros d’amende) la participation à un évènement festif à caractère musical non déclaré ou son organisation (deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende). Il s’agit de réponses manifestement disproportionnées au regard de la gravité des faits reprochés, contraire au principe de proportionnalité des délits et des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

En outre, en diminuant de 500 à 250 personnes le seuil de participants à partir duquel une déclaration préalable de rassemblement musical auprès de l’autorité préfectorale est requise, c’est un nombre considérable d’évènements, fêtes de villages ou réunions privées qui entreront dans ces catégories administratives et pénales. Par conséquent, au‑delà du risque d’incrimination d’un nombre très important de personnes, les membres du groupe CRCE‑K s’étonnent que des moyens humains et financiers supplémentaires n’aient pas prévus pour accompagner les agents des préfectures en charge de l’étude de ces déclarations. En effet, ce changement causera une sursollicitation des services des préfectures immense, sans que ces nouveaux besoins n’aient été quantifiés dans l’étude d’impact.

Pour toutes ces raisons, l’article 2 doit être supprimé.