Amendement n° 208 Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rétablir, dans chaque préfecture, un référent chargé du dialogue avec les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure.

Ce rapport évalue notamment les conditions dans lesquelles ces référents pourraient faciliter les échanges entre les organisateurs, les services de l’État, les collectivités territoriales, les services de secours, les associations de réduction des risques et les propriétaires éventuels des terrains concernés. Il examine également l’opportunité de recenser, dans chaque département, des terrains susceptibles d’accueillir ces rassemblements dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de salubrité et de protection de l’environnement.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, je devine déjà le sort réservé à cet amendement !

Si nous avons opté pour cette formule, c’est évidemment pour échapper au couperet de l’article 40 de la Constitution.

En la matière, nous proposons de revenir au régime antérieur à 2002, lequel garantissait une meilleure fluidité dans la communication entre l’État et les organisateurs d’événements musicaux festifs déclarés. Renouons le dialogue avec des interlocuteurs identifiés au sein des préfectures : ce fut le cas à d’autres époques, où ces événements étaient d’ailleurs un peu plus nombreux qu’ils ne le sont aujourd’hui.

En procédant ainsi, nous pourrions donner une autre vision de ces événements, qui font partie de la culture française depuis maintenant des dizaines d’années. Je le répète, le dialogue entre les organisateurs et l’État doit être reconstruit grâce à des interlocuteurs dédiés au sein des préfectures – c’était le cas au début des années 2000.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Nous avons évoqué, hier soir, le rapport fourni que nous avons rédigé sur le sujet au terme de quatre mois de travaux. Nous avons ainsi analysé l’ensemble des éléments sur lesquels notre collègue nous invite à nous pencher.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qu’elle considère comme satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je le confirme, cet amendement est pour partie satisfait. Il existe déjà, dans chaque département, un binôme de médiateurs Jeunes et fête faisant office de référents. Cette obligation a été édictée par l’instruction ministérielle du 16 juillet 2021. La liste desdits médiateurs est d’ailleurs consultable sur le site du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Je n’ignore pas l’existence de ces médiateurs. Pour autant, les organisations représentatives des organisateurs de ce type de rassemblements nous ont indiqué que le dialogue était très compliqué avec ces interlocuteurs.

Ainsi, un compromis avait été obtenu afin que la sécurisation des jeux Olympiques de 2024 ne soit pas perturbée à Paris. Une promesse de dialogue avait été faite à l’époque par le ministère de l’intérieur, mais elle n’a pas été tenue, bien au contraire : on aboutit à un projet de loi ultra-répressif qui met un coup d’arrêt à la culture de la fête libre.

La « fête libre »…