Amendement n° 205 Sénat

Après l’alinéa 10

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

° Après le VIII, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales qui met en œuvre, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire, un traitement automatisé ou algorithmique portant sur les images issues d’un système de vidéoprotection qu’il exploite déclare préalablement ce traitement au représentant de l’État dans le département et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Cette déclaration précise les finalités poursuivies, les catégories d’événements, comportements, mouvements, objets ou situations détectés ou signalés, les lieux concernés, la durée d’utilisation du traitement, l’identité des prestataires intervenant dans sa mise en œuvre, les catégories d’agents ayant accès aux signalements produits ainsi que les garanties prévues pour prévenir toute identification biométrique, toute reconnaissance faciale et toute décision automatisée à l’égard des personnes.

« Ces informations sont rendues publiques par la collectivité territoriale ou le groupement concerné, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;

La parole est à M. Thomas Dossus.

Cet amendement de repli vise à imposer au moins une règle de transparence pour les collectivités territoriales qui utilisent ces logiciels, fût-ce de manière détournée.

Je le répète, un certain nombre d’usages locaux perdurent, dans une forme de zone grise, par le biais de prestataires et de logiciels dont on modifie l’appellation pour faire croire qu’ils ne sont pas des logiciels de surcouche algorithmique pour la vidéosurveillance, alors que, en réalité, ils le sont bel et bien. Ce n’est pas acceptable.

Les habitants des villes ont le droit de savoir si les caméras installées dans leur commune servent seulement à filmer ou si les images sont analysées par des surcouches logicielles.

Nous souhaitons donc fixer une exigence minimale : toute collectivité qui met en œuvre un traitement automatisé sur ses images de vidéosurveillance doit le déclarer au préfet et à la Cnil, en précisant les finalités, les lieux concernés, la durée d’utilisation, les prestataires impliqués, les agents ayant accès aux signalements et la garantie prévue contre la reconnaissance faciale, l’identification biométrique ou les décisions automatisées.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Cet amendement est satisfait, puisque l’utilisation de la vidéoprotection algorithmique doit être autorisée par le préfet. Il n’y a donc pas lieu de prévoir, en sus, une nouvelle déclaration auprès de ce dernier.

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je comprends que cet amendement est similaire au précédent, à la différence qu’il est demandé à ceux qui pratiquent le traitement algorithmique sans le dire d’en informer les autorités.

Cela existe, pourtant !

ministre. Or le traitement algorithmique n’est pas possible pour les collectivités locales, en tout cas hors d’un texte législatif. Vous vous placez donc dans la situation où il n’y aurait pas d’autorisation. Juridiquement, cette construction intellectuelle m’échappe.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous savons que des villes utilisent aujourd’hui ce dispositif. Vous venez de rappeler très clairement – j’en suis satisfait – qu’elles ne doivent pas le faire, parce que c’est interdit.

Par conséquent, pour les villes dont nous savons qu’elles l’utilisent, et qui d’ailleurs ne s’en cachent pas forcément, quelles sont les actions menées aujourd’hui par le ministre ou par le préfet ? Des actions sont-elles aujourd’hui menées par l’État contre les collectivités territoriales qui sont hors la loi ?

La parole est à M. le ministre.

ministre. Ces collectivités encourent les sanctions prévues en pareil cas, qui sont d’ordre pénal.