Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le VII, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les personnes agissant pour leur compte ne peuvent mettre en œuvre, directement ou indirectement, un traitement algorithmique portant sur les images issues des systèmes de vidéoprotection qu’ils exploitent en dehors des cas expressément prévus par le présent article et autorisés dans les conditions prévues au VII. » ;
Objet
Cet amendement vise à interdire explicitement les usages locaux de vidéoprotection algorithmique mis en œuvre en dehors du cadre légal directement par des collectivités ou indirectement par des prestataires à leur service.
Plusieurs collectivités ont déjà recours à des outils d’analyse automatisée d’images, parfois présentés sous des appellations techniques ou commerciales ne faisant pas explicitement référence à la vidéoprotection algorithmique. A ce titre, plusieurs communes ont été condamnées ou ont fait l’objet de mises en demeure ou de recours pour une utilisation du logiciel israélien de traitement algorithmique BriefCam en dehors de tout cadre légal.
Cet amendement rappelle qu’un traitement algorithmique appliqué à des images de vidéoprotection ne peut être mis en œuvre que dans les cas expressément prévus et autorisés par le législateur. Il s’agit de prévenir la banalisation d’usages locaux non autorisés et de garantir que l’expérimentation ne devienne pas, en pratique, un régime de déploiement diffus et non contrôlé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 204, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le VII, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les personnes agissant pour leur compte ne peuvent mettre en œuvre, directement ou indirectement, un traitement algorithmique portant sur les images issues des systèmes de vidéoprotection qu’ils exploitent en dehors des cas expressément prévus par le présent article et autorisés dans les conditions prévues au VII. » ;
La parole est à M. Thomas Dossus.
Aujourd’hui, il existe un angle mort, qui devient difficile à accepter : la vidéosurveillance algorithmique est utilisée par certaines communes en dehors de tout cadre légal.
Ce n’est pas une hypothèse théorique. La Cnil a déjà mis en demeure le ministère de l’intérieur et six communes à propos de l’utilisation de BriefCam et d’autres logiciels d’analyse vidéo, en rappelant les risques qu’ils faisaient peser sur les libertés fondamentales et sur l’anonymat dans l’espace public.
Un contentieux est ouvert : le tribunal administratif de Grenoble a ordonné à la commune de Moirans de cesser sans délai l’utilisation du logiciel BriefCam, qui est considéré comme illégal.
Ces affaires montrent qu’il existe une forme de Far West local. Des communes, parfois avec leurs prestataires, déploient des outils d’analyse automatisée sous des appellations techniques ou commerciales variées, alors même que le législateur n’a pas autorisé un usage général de la vidéosurveillance algorithmique dans l’espace public.
La loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et le présent projet de loi instaurent une expérimentation, certainement pas une généralisation. Le ministre de l’intérieur aurait dû rappeler clairement aux collectivités territoriales qu’elles doivent cesser ces usages diffus, mais il ne l’a pas fait.
Nous prenons donc le relais avec cet amendement, qui tend à prévoir une interdiction explicite : les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs prestataires ne doivent mettre en œuvre des traitements algorithmiques sur les images de vidéosurveillance en dehors des cas expressément prévus et autorisés.
L’enjeu est simple : l’expérimentation nationale ne doit pas servir de paravent à des déploiements locaux non contrôlés. Si la vidéosurveillance algorithmique est autorisée, elle doit l’être par la loi, dans un cadre précis, avec des finalités définies et des garanties effectives. En dehors de ce cadre, elle doit être interdite.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission a émis un avis défavorable.
Voilà qui est argumenté ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’amendement précédent visait à établir des listes de bâtiments, ce que le texte prévoit déjà de faire.
De façon similaire, le présent amendement tend à inscrire explicitement dans la loi que les collectivités territoriales ne peuvent pas recourir à ce dispositif. Mais elles ne le peuvent déjà pas : c’est interdit ! (M. Thomas Dossus s’exclame.) On ne peut recourir à ces technologies que dans le cadre de la loi en vigueur et du présent projet de loi, s’il est adopté, ce qui prolongera cette possibilité jusqu’en 2030.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, si nous avons déposé cet amendement, c’est parce que nous avons eu des échanges avec l’un de vos prédécesseurs, Gérald Darmanin, qui nous a expliqué ne pouvoir contrôler l’usage de ces technologies en raison du principe de libre administration des collectivités territoriales.
J’entends votre réponse, mais nous avons besoin que le ministre de l’intérieur soit proactif pour faire cesser toutes les formes d’expérimentation sauvage de ces technologies dans les collectivités et, par conséquent, pour accompagner certaines associations qui dénoncent leur usage masqué dans l’espace public.
Je mets aux voix l’amendement n° 204.