Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d’effacement des images collectées à ce titre, sauf en cas de réquisition de la part de l’autorité judiciaire
Objet
L’article 14 prévoit que l’autorisation d’urgence donnée par tout moyen doit être formalisée par écrit dans un délai déterminé. À défaut de formalisation, le texte prévoit l’interruption immédiate du dispositif.
Si l’autorisation n’est pas formalisée dans le délai prévu, les images collectées pendant cette période ne doivent pas pouvoir être conservées ou exploitées comme si la procédure avait été régulièrement menée.
Il est donc proposé de prévoir leur effacement immédiat, sauf en cas de réquisition de la part de l’autorité judiciaire. Cette exception permet de préserver les nécessités d’une procédure judiciaire, tout en évitant que des images collectées dans un cadre non régularisé demeurent conservées par l’administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 203, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d’effacement des images collectées à ce titre, sauf en cas de réquisition de la part de l’autorité judiciaire
La parole est à M. Thomas Dossus.
L’article 14 crée une procédure d’urgence pour l’usage de drones. L’autorisation peut être donnée par tout moyen, puis régularisée par écrit dans un délai déterminé. Cette souplesse peut se comprendre lorsqu’il existe une urgence réelle, mais elle doit avoir une conséquence claire : si l’autorisation n’est finalement pas formalisée dans le délai prévu, alors les images collectées ne peuvent pas être conservées comme si la procédure avait été régulière. C’est une question de cohérence juridique.
Le texte prévoit déjà l’interruption immédiate du dispositif en l’absence de formalisation écrite. Il faut aller au bout de cette logique et prévoir aussi l’effacement des images collectées dans ce cadre non régularisé.
Il s’agit non pas d’empêcher l’intervention en urgence des drones, mais de garantir que l’urgence ne devienne pas une zone grise en matière de conservation des données.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Premièrement, l’enregistrement de ces données ne serait pas illégal, puisqu’il reposerait sur une première autorisation sur la base des éléments communiqués prévus par la loi.
Deuxièmement, ce cas est comparable à celui qui est déjà prévu dans le droit commun, qui permet au préfet de mettre fin à tout moment à l’autorisation dès lors que les conditions ne sont plus réunies. La destruction des données n’est pas prévue et le régime a été validé par le juge constitutionnel.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mme la rapporteure a raison : si l’autorisation n’est pas confirmée dans l’heure, le survol ne peut pas se poursuivre. Cela ne signifie pas pour autant que l’enregistrement revêtirait un caractère illégal et qu’il faille effacer ces images. Une telle obligation serait extrêmement contraignante. Avis défavorable.
J’en profite pour répondre à la question qui m’a été posée par M. Paccaud.
Je ne vois pas ce qui s’oppose à ce qu’une collectivité locale mette un drone à la disposition de la police nationale dès lors que l’utilisation de celui-ci intervient dans le respect des conditions réglementaires : une autorisation préfectorale préalable est nécessaire, par laquelle le préfet autorise l’usage du drone et précise le motif de son utilisation.
Je rappelle d’ailleurs que le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres prévoit également la possibilité, pour les polices municipales, d’utiliser des drones.
Parfait !
Je mets aux voix l’amendement n° 203.