Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les informations transmises en application du présent article comprennent des images, sons, données signalétiques, données issues de traitements algorithmiques, données de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou métadonnées collectés au moyen des dispositifs prévus au livre II du présent code ou à l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les contrats conclus avec les prestataires pour leur traitement, leur exploitation, leur rapprochement, leur indexation, leur hébergement ou leur conservation comportent une clause de compatibilité avec les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi qu’avec la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. »
Objet
Cet amendement vise à introduire une clause de compatibilité républicaine et de souveraineté pour les prestataires intervenant dans l’exploitation des données collectées au moyen des dispositifs de surveillance visés par le titre III du présent projet de loi.
Il ne s’agit pas d’étendre formellement le contrat d’engagement républicain aux entreprises titulaires de marchés publics mais il convient d’être cohérent : l’État ne peut pas imposer aux associations subventionnées le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, tout en confiant l’exploitation de données issues de dispositifs de surveillance à des entreprises dont les engagements publics ou les liens institutionnels soulèvent des interrogations sérieuses au regard de ces mêmes principes.
Cette question se pose notamment pour Palantir. Dans son manifeste, l’entreprise défend une vision du logiciel comme instrument de puissance coercitive, affirme le devoir des ingénieurs de la Silicon Valley de participer à la défense de la nation américaine et développe une conception hiérarchisée des cultures, certaines étant présentées comme régressives ou néfastes. De tels propos seraient difficilement compatibles avec les exigences imposées à des associations bénéficiant d’un soutien public.
Le lien avec le texte est direct : le titre III du projet de loi renforce ou élargit plusieurs dispositifs de captation, de traitement ou d’exploitation de données tels que les drones, les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation, les caméras individuelles, ou encore la vidéoprotection algorithmique. Lorsque ces données sont transmises ou rendues accessibles aux services de renseignement, leur exploitation par des prestataires extérieurs doit être entourée de garanties particulières.
Cet amendement de cohérence vise donc à soumettre les prestataires concernés à une exigence minimale : comme pour les associations soumises au CER, ces entreprises ne peuvent contrevenir aux principes et valeurs de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
Puisque nous avons déjà eu ce débat sur les amendements visant à protéger nos données des puissances étrangères, je retire cet amendement, de même que l’amendement n° 201, car ils contiennent des dispositions très proches de celles des amendements nos 198 et 199 que j’ai défendus précédemment. Je défendrai donc uniquement l’amendement n° 202.
L’amendement n° 200 est retiré.
L’amendement n° 201, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, était ainsi libellé :
Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les informations transmises en application du présent article comprennent des images, sons, données signalétiques, données issues de traitements algorithmiques, données de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou métadonnées collectés au moyen des dispositifs prévus au livre II du présent code ou à l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, et sont traitées au moyen d’un logiciel, d’une plateforme, d’une infrastructure ou d’un service fourni, hébergé ou paramétré par un prestataire extérieur, tout accès de ce prestataire à ces données est préalablement autorisé par le service destinataire, strictement limité aux nécessités techniques du traitement, réalisé sous son contrôle effectif et intégralement tracé.
« Cet accès ne peut permettre au prestataire d’extraire, de copier, de conserver, d’indexer, d’utiliser pour l’entraînement d’un traitement algorithmique ou de réutiliser ces données.
« Les garanties mises en œuvre sont tenues à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et font l’objet d’une information de la délégation parlementaire au renseignement, dans des conditions préservant le secret de la défense nationale. »
Cet amendement a été retiré par son auteur.
L’amendement n° 202, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les informations transmises en application du présent article comprennent des images, sons, données signalétiques, données issues de traitements algorithmiques, données de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou métadonnées collectés au moyen des dispositifs prévus au livre II du présent code ou à l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les contrats conclus avec les prestataires pour leur traitement, leur exploitation, leur rapprochement, leur indexation, leur hébergement ou leur conservation comportent une clause de compatibilité avec les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi qu’avec la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
Avec cet amendement, il n’est plus seulement question de souveraineté technique ; il s’agit aussi de la compatibilité entre les valeurs affichées par certains prestataires et les principes de la République, que nous sommes censés défendre.
Soyons cohérents avec les discussions que nous avons eues il y a quelques semaines. Une petite association percevant une subvention publique doit signer le fameux contrat d’engagement républicain, que vous avez défendu ici même, monsieur le ministre. Elle s’engage ainsi à respecter la liberté, l’égalité, la fraternité et la dignité de la personne humaine.
En revanche, lorsqu’un géant technologique intervient dans l’exploitation d’outils de surveillance, de croisement ou d’analyse de données, aucune exigence équivalente ne lui est imposée.
Or, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, l’État a conclu un contrat avec une société américaine dénommée Palantir. Cette entreprise n’est pas une entreprise neutre fournissant simplement une solution informatique neutre. Dans son manifeste, son dirigeant affirme que l’élite des ingénieurs de la Silicon Valley a l’obligation de participer à la défense de la nation américaine. Il soutient également que la puissance dure du XXIe siècle se construira par le logiciel et que certaines cultures, notamment celles des vieilles démocraties, seraient dysfonctionnelles et régressives.
De tels propos ne sont pas anodins. Si un dirigeant associatif bénéficiant de subventions publiques avait tenu des déclarations comparables, il aurait probablement rencontré des difficultés judiciaires ou, à tout le moins, aurait perdu ses financements publics. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un géant américain, visiblement, nous accommodons des entorses des valeurs de la République.
Cet amendement ne vise pas à créer une interdiction générale. Il tend à poser une exigence élémentaire : les contrats conclus avec des prestataires doivent comporter une clause de compatibilité avec les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité humaine, ainsi qu’avec la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que nous avons déjà exposées lors de l’examen des précédents amendements portant sur ce sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement diffère quelque peu de ceux que nous avons examinés précédemment, puisqu’il vise à imposer l’insertion d’une clause contractuelle dans toute convention conclue avec un partenaire étranger.
Très honnêtement, il me semble déjà satisfait. Les services de renseignement, de police et de gendarmerie amenés à traiter les données que vous évoquez agissent d’ores et déjà dans le respect des règles constitutionnelles françaises, conformes aux exigences de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine. Ils assurent en outre, évidemment, la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, qui constitue précisément le cœur de leur mission.
Dans ces conditions, cet amendement ne me paraît pas utile. Avis défavorable.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, il y a quelques semaines encore, vous défendiez le contrat d’engagement républicain comme un instrument pertinent pour garantir la compatibilité entre l’activité des associations et les valeurs de la République. Vous souteniez qu’il fallait s’appuyer sur ce mécanisme pour garantir que l’argent public ne finance pas des associations susceptibles de s’opposer, par exemple, à la démocratie.
Or vous acceptez aujourd’hui de conclure un marché public avec une société qui mène une offensive idéologique contre nos valeurs républicaines. Il existe donc, sinon un paradoxe, du moins une contradiction entre les positions que vous défendez au banc du Gouvernement d’une semaine à l’autre.
Nous faisons aujourd’hui face à une offensive idéologique menée par les géants de la tech contre nos démocraties. Votre naïveté menace, selon nous, les intérêts fondamentaux de la Nation.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Monsieur le sénateur, comme le dit l’adage, comparaison n’est pas raison.
On ne saurait comparer une subvention accordée par une collectivité publique à une structure associative, laquelle bénéficie d’une liberté associative et d’une liberté d’action propres, avec une convention par laquelle vous achetez une prestation de service.
En l’espèce, il s’agit de rémunérer une prestation de service. La comparaison avec le contrat d’engagement républicain me paraît donc très audacieuse. Le recours à cette société n’implique nullement une adhésion aux positions qu’elle pourrait défendre par ailleurs. Il ne s’agit absolument pas de cela. Nous parlons ici d’un outil cloisonné. Dès lors, cette comparaison ne me paraît pas pertinente.
Je ne suis pas si naïf, monsieur le sénateur. Permettez-moi de vous dire qu’à soixante-deux ans, au regard de mon parcours et de ma carrière, je n’ai jamais fait preuve de naïveté !
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, vous nous expliquez que les situations seraient différentes.
Je vous rappelle pourtant qu’un texte de loi, adopté il n’y a pas si longtemps – nous en avons voté tant que je ne me souviens plus exactement de la date –, a conduit à exclure certaines associations des centres de rétention administrative, précisément pour des motifs comparables à ceux que vous venez d’exposer.
Vous affirmez aujourd’hui qu’il ne serait pas envisageable d’exclure, ni même d’en étudier la possibilité, les prestations de services de Palantir, alors que des associations ont été écartées des centres de rétention administrative parce qu’elles défendaient, globalement, certaines positions sur l’immigration.
Vous dites : « Comparaison n’est pas raison. » Vous venez d’en faire une, j’en fais une autre. Les deux sont également valables.
Je mets aux voix l’amendement n° 202.