Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe
... – Le II de l’article 706‑105‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les éléments communiqués en application du présent II sont traités au moyen d’un logiciel, d’une plateforme, d’une infrastructure ou d’un service fourni, hébergé ou paramétré par un prestataire extérieur, tout accès de ce prestataire à ces éléments est préalablement autorisé par le service destinataire, strictement limité aux nécessités techniques du traitement, réalisé sous son contrôle effectif et intégralement tracé. Cet accès ne peut permettre au prestataire d’extraire, de copier, de conserver, d’indexer, d’utiliser pour l’entraînement d’un traitement algorithmique ou de réutiliser ces données. Les garanties mises en œuvre sont tenues à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et font l’objet d’une information de la délégation parlementaire au renseignement, dans des conditions préservant le secret de la défense nationale. »
Objet
L’article 11 élargit le champ des procureurs pouvant transmettre aux services de renseignement des éléments issus de procédures d’enquête ou d’instruction. Or ces éléments peuvent être couverts par le secret de l’enquête ou de l’instruction et être intégrés dans des plateformes techniques utilisées par les services destinataires.
Cette question ne peut être dissociée de la dépendance persistante de la DGSI à Palantir, entreprise américaine aux prises de positions controversées et dont l’intégration dans le continuum de défense américain pose question. Pour la France, il y a là un enjeu relatif à la maîtrise effective des accès aux données, des opérations de maintenance, du paramétrage, de l’indexation, de la conservation et de l’éventuelle réutilisation des informations traitées. Dans le champ du renseignement, le recours à une plateforme propriétaire étrangère impose des garanties beaucoup plus strictes que celles applicables à un prestataire numérique ordinaire.
Cet amendement n’interdit pas tout recours à un prestataire extérieur, mais impose des garde‑fous minimaux : autorisation préalable par le service destinataire, limitation stricte aux nécessités techniques, contrôle effectif, traçabilité intégrale et interdiction de toute extraction, copie, conservation, indexation, entraînement algorithmique ou réutilisation des données par le prestataire.
Il prévoit enfin que ces garanties soient tenues à la disposition de la CNCTR et fassent l’objet d’une information de la délégation parlementaire au renseignement, afin que le recours à des outils privés dans l’exploitation d’informations judiciaires sensibles ne demeure pas un angle mort du contrôle démocratique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 199, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les éléments communiqués en application du présent II sont traités au moyen d’un logiciel, d’une plateforme, d’une infrastructure ou d’un service fourni, hébergé ou paramétré par un prestataire extérieur, tout accès de ce prestataire à ces éléments est préalablement autorisé par le service destinataire, strictement limité aux nécessités techniques du traitement, réalisé sous son contrôle effectif et intégralement tracé. Cet accès ne peut permettre au prestataire d’extraire, de copier, de conserver, d’indexer, d’utiliser pour l’entraînement d’un traitement algorithmique ou de réutiliser ces données. Les garanties mises en œuvre sont tenues à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et font l’objet d’une information de la délégation parlementaire au renseignement, dans des conditions préservant le secret de la défense nationale. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
Il s’agit d’un amendement de repli : à défaut d’interdire le recours à un prestataire extérieur, il convient au moins d’encadrer strictement les conditions dans lesquelles celui-ci peut accéder à nos données.
Nous proposons donc de fixer des garde-fous simples. Tout accès donné à un prestataire devrait faire l’objet d’une autorisation préalable par le service destinataire, s’effectuer sous son contrôle effectif, se limiter aux strictes nécessités techniques et être intégralement tracé.
Il serait également interdit à ce prestataire d’extraire, de copier, de conserver, d’indexer ou de réutiliser ces informations, de même que de les exploiter pour l’entraînement d’un système algorithmique. La ligne que nous proposons de suivre procède d’une exigence minimale : lorsque l’État confie à des outils privés une part de l’exploitation technique d’informations judiciaires sensibles, il doit conserver la maîtrise complète des accès et des usages.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Un tel système d’autorisation préalable n’est pas acceptable, pour les raisons que j’ai précédemment invoquées : nous faisons confiance aux services de renseignement.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable, pour l’ensemble des raisons que j’évoquais précédemment.
Je mets aux voix l’amendement n° 199.