Amendement n° 198 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les éléments communiqués en application du présent II ne peuvent être traités, exploités, rapprochés, indexés, hébergés, conservés ou rendus accessibles au moyen d’un logiciel, d’une plateforme, d’une infrastructure ou d’un service fourni, hébergé ou paramétré par une personne morale, ou par toute entité susceptible d’être soumise à une législation étrangère permettant à une autorité publique d’un État tiers à l’Union européenne d’obtenir communication des données traitées. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

Par cet amendement, nous abordons le traitement des données recueillies par nos services de renseignement et la question des prestataires avec lesquels ils travaillent.

La question est assez simple : de telles informations peuvent-elles être traitées par des outils exposés à une législation étrangère, permettant à une puissance extérieure d’y accéder ? Pour nous, la réponse doit être non.

Pourtant, le contrat entre la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et Palantir a été renouvelé pour trois ans à la fin de 2025. Or cette société commence à être bien connue : américaine, elle est soumise à un droit juridique et stratégique qui n’est pas celui de l’Union européenne.

Lorsque des éléments judiciaires sensibles sont communiqués aux services de renseignement, leur traitement, leur hébergement, leur indexation et leur exploitation ne doivent pas dépendre d’une infrastructure susceptible de relever d’un État tiers. Cela me semble relever du bon sens.

En outre, au cours des dernières semaines, Palantir a assumé une vision politique très marquée de la technologie. Dans un manifeste publié en avril 2026, l’entreprise affirme que l’élite des ingénieurs de la Silicon Valley a l’obligation de participer à la défense de la nation américaine. Elle établit également une distinction entre une culture jugée productive et une autre qualifiée de médiocre et de nuisible, dans une logique d’affrontement direct avec la démocratie.

On ne peut pas d’un côté élargir la circulation d’informations judiciaires sensibles et de l’autre laisser la possibilité que de telles informations soient exploitées dans des architectures techniques dépendantes d’intérêts étrangers ou de législations extracommunautaires, d’autant plus si les entreprises en question promeuvent une idéologie incompatible avec nos valeurs.

L’amendement vise donc à fixer une garantie claire : il faut que la DGSI renonce au contrat qu’elle a conclu avec Palantir, pour que les données transmises aux services de renseignement soient traitées par des solutions pleinement maîtrisées, excluant toute exposition à une puissance extérieure à l’Union européenne.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Au-delà de la dimension technique et technologique du sujet, l’article en question du code de procédure pénale prévoit déjà l’interdiction d’échanger les informations avec des services étrangers.

Les personnes à qui ces informations sont transmises sont soumises au secret professionnel. La commission pense que nous pouvons faire confiance à nos services de renseignement pour protéger les informations qu’ils reçoivent. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Tel qu’il est rédigé, cet amendement ne vise en réalité que le contrat que vous avez cité, monsieur le sénateur. En l’occurrence, je connais bien le dossier, en raison de mes fonctions précédentes et de ma position de ministre, chargé de la direction concernée.

Je puis vous l’assurer, la société prestataire de services pour le traitement de données hétérogènes travaille complètement sous cloche. Il n’y a aucun risque qu’un État étranger puisse obtenir nos données. Les choses sont complètement cloisonnées. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Par ailleurs, un travail interministériel a été lancé pour que la France se dote d’un outil souverain de traitement de données hétérogènes. (Exclamations sur les mêmes travées.) Oui, cela prend du temps ! En 2017-2018, aucun opérateur français n’était capable d’assurer ce travail et il n’y en a toujours pas, d’ailleurs. Nous essayons d’y remédier.

Et en Allemagne ?

ministre. Nos services y travaillent. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui cible un programme en particulier, dont je vous assure qu’il est protégé.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Il est faux que le risque pointé par notre collègue M. Dossus n’existe pas !

Absolument !

Il est possible que l’amendement ne soit pas parfaitement rédigé, mais il existe un risque réel que, au nom de législations extraterritoriales, certaines entreprises doivent transmettre des données à des États étrangers.

C’est d’ailleurs parce que ce risque existe que la France et l’Europe s’intéressent à la question, ainsi que M. le ministre l’a indiqué. En effet, le risque pèse non seulement sur nous, mais aussi sur toutes les démocraties, en particulier sur l’Union européenne.

Collectivement, nous devons prendre conscience que, même si cet amendement n’est pas parfaitement rédigé ou ne vise pas les bons articles de code, le risque que ses auteurs pointent est réel. Nous avons besoin d’avancer très rapidement en la matière.

Le sujet est complexe, je le sais. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité est toujours en carafe dans la navette parlementaire, et les transpositions de directives européennes qu’il prévoit ont pris plus d’un an de retard.

Notre groupe avait d’ailleurs fait adopter un amendement sur ce sujet, sur l’initiative de notre collègue Florence Blatrix Contat.

Il faudra vraiment que nous y prenions garde, car le projet de loi Ripost autorise l’usage de nombreux procédés technologiques susceptibles d’être exposés à ce risque, même si je ne doute pas que les services du ministère font preuve de la plus grande prudence dans le cadre technologique et législatif actuel.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Je rappelle que nous avons débattu de ce sujet il n’y a pas très longtemps, sous un angle un peu différent, lors de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques présentée par notre collègue et ami Dany Wattebled.

Cette proposition de loi, nous l’avons votée ; il y est fait référence à un certain nombre de dossiers dont il est ici question, dont celui de Palantir. J’avais d’ailleurs, à l’époque, interrogé le ministre sur ce sujet spécifique lors de son audition par la commission des lois.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Je suis un peu surpris, monsieur le ministre : d’un côté, vous nous dites que tout est étanche et sécurisé ; de l’autre, vous admettez travailler à une solution pour vous extirper de ce contrat. Visiblement, la confiance n’est pas totale et à juste titre : grâce à Edward Snowden, nous savons que la confiance accordée en ces matières, y compris à nos alliés, doit rester toute relative.

Au-delà de la seule collecte des données, le problème posé par cette entreprise est éminemment politique. Voilà quelques semaines, nous examinions la proposition de loi de M. Retailleau visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France : il s’agissait de veiller à ce qu’aucune association ne puisse adopter le moindre comportement qui pourrait laisser penser qu’elle va à l’encontre de nos valeurs et principes républicains.

Pourtant, l’État contractualise depuis des années avec une société qui attaque frontalement nos principes républicains et notre modèle démocratique, qu’elle qualifie d’obstacles à la liberté toute-puissante de la Silicon Valley. Et le Gouvernement se retranche derrière l’impossibilité de casser ce contrat au motif qu’aucune autre solution ne serait encore disponible.

Or l’Allemagne a fait le choix, il y a quelques jours, d’une solution française pour le logiciel de croisement de données de son agence de renseignement. On sait donc qu’il existe d’autres options que la société Palantir, qui est aujourd’hui en croisade contre les « vieilles démocraties » européennes ; mais on s’accommode de cette dépendance en se retranchant derrière des contrats signés il y a des années.

Plutôt que de faire profil bas, nous devrions combattre ce paradoxe et réaffirmer nos valeurs en rompant le contrat qui nous lie avec cette société.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’ai un infini respect pour le travail de nos services et je mesure la responsabilité qui est la nôtre sur de tels sujets.

Nous sommes en train de parler de souveraineté numérique alors que les dernières semaines ont révélé quotidiennement des fuites de données affectant aussi bien les institutions étatiques que les entreprises stratégiques ou les sites privés. Il y a là un enjeu d’une importance absolument capitale.

Certes, cet amendement n’est peut-être pas le bon vecteur ni cet article le bon véhicule, mais chacun sait que ces piratages de données vont être exploités par les acteurs de la criminalité organisée, puisque des dossiers administratifs complets s’échangent désormais pour 5 ou 10 dollars sur le dark web.

Il faut donc impérativement que la Haute Assemblée s’empare du sujet. Encore une fois, le support législatif choisi n’est pas nécessairement le bon, mais il y va de notre souveraineté numérique. Cette question ô combien importante étant intimement liée à celle, connexe, de la criminalité organisée, il est logique que nous nous y intéressions.

La parole est à M. le ministre.

ministre. Je me permets de préciser que le contrat évoqué porte exclusivement sur la fourniture d’un outil, et non sur des prestations de services. Que les choses soient claires, cet outil est totalement étanche : la société en question n’a aucun accès d’aucune sorte à aucune donnée.

Par ailleurs, comme d’autres pays européens, nous travaillons à l’élaboration d’une solution souveraine. Du reste, ce projet ne concerne pas uniquement les services de renseignement : il intéresse de nombreuses administrations qui, dans l’exercice de leurs missions, traitent énormément de données.

Les choses sont dites, madame la sénatrice Goulet : nous faisons évidemment preuve de la plus grande prudence sur ces sujets.