Amendement n° 196 Sénat

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Contact tactique en cas de comportements portant atteinte à la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route

« Art. L. 436-… – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des douanes et droits indirects et les militaires de la gendarmerie nationale constatant la commission du délit mentionné à l’article L. 236-1 du code de la route peuvent mettre en œuvre tous moyens proportionnés et nécessaires, notamment par dispositif mécanique d’interception de véhicule, par véhicule à moteur ou par contact matériel, permettant l’interpellation de l’auteur de l’infraction :

« 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes motorisées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;

« 2° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter le conducteur du véhicule qui cherche à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui est susceptible de perpétrer, dans sa fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;

« 3° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser par un autre moyen le véhicule, dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui. »

La parole est à M. Aymeric Durox.

Cet amendement vise à permettre le contact tactique pour lutter contre les rodéos urbains.

Chers collègues, vous le savez, les rodéos sauvages sont un fléau dans nos villes et nos villages, où ils mettent en danger nos concitoyens. On en recense plusieurs milliers chaque année : ces chiffres témoignent de l’inefficacité des politiques actuelles de prévention et de répression.

Parmi les dix-huit recommandations du rapport de la mission d’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, que l’Assemblée nationale a rendu en septembre 2021, figure notamment l’engagement d’une réflexion sur « la pertinence et l’intérêt de la méthode du “contact tactique” britannique pour les forces de l’ordre françaises ».

La méthode du contact tactique, aussi appelée tampon, est autorisée au Royaume-Uni depuis 2018 dans le cadre de la lutte contre les vols à l’arrachée et les rodéos motorisés. Cette action a fait ses preuves comme moyen efficace et sûr de lutter contre les rodéos urbains.

Reprenant une mesure de la proposition de loi visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages, texte de notre collègue député Julien Odoul, nous proposons une disposition claire permettant de lutter de manière pérenne contre les rodéos urbains, en autorisant les forces de l’ordre à effectuer un contact tactique dans des conditions précises. Cet amendement tend, ainsi, à compléter les dispositions du présent texte visant à lutter contre les rodéos urbains.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Le contact tactique présente des risques majeurs, non seulement pour le conducteur délinquant, mais aussi pour les forces de l’ordre et les usagers de la route : un certain nombre d’accidents survenus le prouvent.

Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun de généraliser une telle technique d’interpellation. Rappelons que la vidéoverbalisation permet de verbaliser un véhicule immatriculé non intercepté. En outre, des techniques d’arrêt magnétique sont en cours d’évaluation – peut-être M. le ministre pourra-t-il nous en dire plus.

En tout état de cause, les méthodes d’interpellation des auteurs d’infractions routières, notamment de rodéos motorisés, relèvent de la doctrine d’intervention des forces de l’ordre, donc d’une circulaire. Ce n’est pas à la loi de les préciser.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Nous parlons là d’un sujet extrêmement complexe.

Non seulement le contact tactique n’est utilisé que dans très peu de pays, mais il est très encadré – l’exemple du Royaume-Uni en témoigne.

Nous devons être extrêmement prudents face à ce type d’interventions, monsieur le sénateur. In fine, ni vous ni moi ne nous retrouverons devant l’inspection générale de la police nationale (IGPN) ou l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Ce seront les fonctionnaires de police ou de gendarmerie.

Je le rappelle, j’ai repris à mon compte les instructions extrêmement claires données par Bruno Retailleau à ce titre. Elles incitent le chef de bord, lors de tout refus d’obtempérer, à engager systématiquement la poursuite, tout en appréciant évidemment le danger éventuel qu’il fait courir à son équipage ou à la personne poursuivie. Tous les jours, des poursuites sont engagées sur ce fondement. Elles permettent d’interpeller les auteurs de telles infractions et nous devons nous en réjouir.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

Monsieur Durox, lors des travaux de la mission d’information sur les rodéos urbains, les raves et les autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l’espace public à des fins récréatives que nos deux rapporteures et moi-même avons mené, nous sommes allés à la rencontre des forces de l’ordre à Gif-sur-Yvette, dans l’Essonne.

Nous avons interrogé nos interlocuteurs sur la doctrine du tampon, que vous appelez contact tactique : ils y étaient tous hostiles. (M. Aymeric Durox manifeste sa circonspection.)

Qui dit contact tactique dit mise en danger, non seulement des personnes présentes dans le véhicule poursuivi, mais aussi des forces de l’ordre – policiers ou gendarmes. Ces interventions peuvent causer des préjudices corporels et même conduire à la mort des uns ou des autres.

Je le répète, les forces de l’ordre nous ont indiqué être défavorables à de telles méthodes. En revanche, elles nous ont signalé – je parle sous le contrôle de Mmes les rapporteures – l’existence d’autres solutions plus intelligentes et moins dangereuses. Celles-ci consistent par exemple à surveiller de très loin les fauteurs de trouble, à l’aide de drones, et à saisir les véhicules une fois ces derniers stationnés, dans un parking ou ailleurs encore.

De telles méthodes, bien plus efficaces, nous épargnent des dégâts collatéraux, des accidents, voire la mort de personnes impliquées dans ce type de poursuites. Pour notre part, nous ne souhaitons pas que la doctrine que vous évoquez soit déployée en France.