Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
ou des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à compléter la disposition adoptée à l’initiative de notre groupe qui vise à garantir que les personnes physiques ou morales intervenant dans le cadre des actions des actions de réduction des risques et des dommages ne pourront en aucune façon être assimilés à des organisateurs d’une rave‑party.
Cet amendement vise à mentionner explicitement les personnes physiques ou morales qui interviennent à l’occasion des raves‑parties pour mener des actions de prévention contre les violences sexuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).